Convention de stage pour élèves et étudiants au Luxembourg

La convention de stage encadre juridiquement les stages effectués par les élèves et étudiants dans le cadre de leur formation. Ce document garantit le respect des droits du stagiaire, définit les obligations de l’employeur, et assure la conformité du stage avec la législation luxembourgeoise en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de protection des données.

Finalités de la convention de stage

Encadrer le stage dans un cadre pédagogique défini
Garantir les droits du stagiaire et les responsabilités de l’entreprise
Définir les rôles de chaque partie : employeur, stagiaire, établissement
Éviter les abus en distinguant le stage d’un emploi salarié

Contenu obligatoire de la convention

Activités prévues pour le stagiaire
Dates de début et de fin
Durée maximale hebdomadaire de présence
Conditions d’absence
Indemnisation, si prévue
Tuteur référent dans l’entreprise
Avantages éventuels (repas, transports…)
Affiliation à la sécurité sociale
Procédure de résiliation anticipée

Obligations légales de l’employeur

Ne pas confier au stagiaire des tâches à rendement salarié
Ne pas utiliser le stage pour remplacer un salarié absent
Ne pas compenser un surcroît d’activité
Tenir un registre des stages à disposition de l’ITM et de la délégation du personnel

Bonnes pratiques RH

Organiser une période d’accueil et d’intégration
Assurer un suivi régulier par le tuteur désigné
Fournir une évaluation écrite à la fin du stage (obligatoire si ≥ 4 semaines)
Conserver la convention signée pendant toute la durée du stage

Cadre juridique applicable

Code du travail luxembourgeois – Livre I, Titre V (stages)
Loi du 1er août 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD)
Recommandations de l’Inspection du travail et des mines (ITM)

Note

La convention de stage doit être signée avant le début du stage par l’employeur, le stagiaire (ou son représentant légal s’il est mineur) et, si applicable, l’établissement d’enseignement. En cas de contrôle, l’absence de convention peut entraîner des sanctions administratives pour l’entreprise.