Don de congés

Le don de congés est une pratique solidaire interne à l’entreprise, par laquelle un salarié renonce volontairement à une partie de ses jours de congé non utilisés au profit d’un autre salarié confronté à une situation personnelle grave.

Bien que non prévu explicitement par le Code du travail luxembourgeois, ce dispositif est toléré sous conditions strictes et généralement encadré par une charte ou un accord d’entreprise.

Questions et réponses

  • Quels types de congés peuvent être donnés ?
    Seuls les jours de congé extra-légal (conventionnels, collectifs ou supplémentaires) peuvent être donnés. Les 26 jours légaux minimum ne peuvent pas faire l’objet d’un don.
  • Le bénéficiaire doit-il justifier sa situation ?
    Oui, la situation personnelle grave (maladie grave d’un enfant ou d’un proche, besoin familial exceptionnel) doit être reconnue par les ressources humaines ou un comité ad hoc.
  • Le don de congés peut-il être anonyme ?
    Oui, l’anonymat du donateur peut être garanti si l’entreprise le prévoit dans sa procédure interne.
  • Peut-on récupérer les congés donnés ?
    Non, le transfert est définitif et non remboursable.

Conditions d’exercice

  • Le don est volontaire, formalisé par écrit, sans contrepartie ni pression.
  • Il peut porter uniquement sur :
    • les jours de congé extra-légal (conventionnels, collectifs, ou supplémentaires),
    • à l’exclusion des 26 jours de congé légal minimum prévus par l’article L.233-4 du Code du travail.
  • Le bénéficiaire du don doit faire face à une situation grave, telle que :
    • la maladie grave d’un enfant ou d’un proche,
    • un besoin familial exceptionnel reconnu par les ressources humaines ou un comité ad hoc.
  • L’employeur doit valider et tracer le transfert.

Modalités pratiques

  • Le nombre de jours donnés est fixé par écrit et validé par l’employeur.
  • Le congé donné est immédiatement transféré au compteur du bénéficiaire.
  • Le transfert est définitif, non remboursable, sans impact sur la rémunération ou les droits du donateur.
  • Le congé donné peut être pris immédiatement par le salarié bénéficiaire selon les modalités d’organisation interne.

Pratiques et recommandations

  • Mettre en place une procédure interne claire :
    • formulaire de don,
    • validation RH ou direction,
    • conservation des documents.
  • Préciser les types de congés concernés et les limites annuelles éventuelles.
  • Garantir, si souhaité, l’anonymat du donateur.
  • Sensibiliser les managers : aucun salarié ne doit être incité ni contraint à faire un don.
  • Prévoir une charte d’entreprise encadrant ce dispositif en conformité avec le droit du travail.

Cadre juridique

  • Pas de disposition spécifique dans le Code du travail luxembourgeois.
  • Dispositif fondé sur les principes généraux du droit des obligations (liberté contractuelle).
  • Inspiré de pratiques étrangères telles que :
    • la loi Mathys en France (don de congés pour enfant gravement malade),
    • ou certaines politiques internes d’entreprises luxembourgeoises.
  • En cas de doute, avis de l’ITM ou du service juridique conseillé avant mise en place.