Congé spécial pour pompiers volontaires du CGDIS

Le congé spécial pour pompiers volontaires est un dispositif légal accordé aux personnes engagées à titre volontaire dans le Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS).

Ce congé permet de suspendre temporairement une activité professionnelle pour participer à :

  • des interventions de secours urgentes,
  • des formations obligatoires,
  • des missions officielles de représentation du CGDIS à l’échelle nationale ou internationale.

Il s’applique aux salariés du secteur privé comme aux travailleurs indépendants.

Questions et réponses

  • Le salarié doit-il informer son employeur à l’avance ?
    Oui, la demande de congé doit idéalement être annoncée 2 mois avant l’évènement, sauf intervention urgente ou motif dûment justifié.
  • Le congé est-il rémunéré ?
    Oui, durant ce congé le salarié bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.
  • Peut-on refuser une demande de congé spécial ?
    En cas d’éligibilité et demande justifiée, l’employeur ne peut refuser ce congé, mais une concertation est recommandée pour l’organisation du service.
  • Le volontariat au CGDIS protège-t-il contre le licenciement ?
    Oui, une protection existe contre le licenciement abusif pour toute absence justifiée dans le cadre de ce dispositif.

Conditions d’exercice

  • Être membre volontaire actif du CGDIS ou engagé dans une mission reconnue par le corps.
  • L’activité exercée dans ce cadre doit être non rémunérée, au sens d’un engagement volontaire (hors primes de mission).
  • Le congé est limité à l’objet strictement lié à l’activité du CGDIS.

Modalités pratiques

Procédure

Étape Délai Acteur Action
1 2 mois avant l’évènement Demandeur (salarié ou indépendant) Dépôt de la demande écrite auprès du directeur général du CGDIS
2 Exception Aucun délai requis en cas d’intervention urgente ou motif dûment justifié
3 — CGDIS Émission d’une attestation de participation à remettre à l’employeur ou aux autorités fiscales/sociales

Justificatifs requis

  • Convocation à l’évènement (intervention, mission, formation).
  • Attestation d’engagement actif auprès du CGDIS.

Effets sur le contrat de travail

  • Le congé est assimilé à du temps de travail effectif.
  • Le salarié bénéficie du :
    • maintien intégral de sa rémunération,
    • maintien des droits liés à l’ancienneté, aux congés et à la sécurité sociale,
    • protection contre le licenciement abusif pendant la période de mission justifiée.

Durée

  • Aucun plafond strict n’est prévu par la loi, mais les absences doivent rester proportionnées à l’activité du volontaire.
  • Une gestion concertée avec l’employeur est recommandée pour éviter les conflits liés à la disponibilité.

Recommandations pratiques

  • Prévoir une communication régulière entre le salarié volontaire et l’employeur.
  • Archiver toutes les attestations CGDIS au dossier personnel.
  • Anticiper les absences dans les plannings RH, notamment via des outils comme myHR.lu qui permettent de mieux gérer les congés spécifiques.

Cadre juridique

  • Loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création du CGDIS
  • Règlement grand-ducal du 19 juin 2018 fixant les modalités d’attribution du congé spécial aux pompiers volontaires
  • Code du travail – Dispositions générales sur la suspension du contrat de travail