Chômage partiel

Le chômage partiel (ou régime de chômage technique) est un dispositif permettant à une entreprise de réduire temporairement ou de suspendre totalement l’activité de tout ou partie de son personnel, sans rupture du contrat de travail.

Il s’applique dans des situations exceptionnelles (conjoncture économique défavorable, sinistre, force majeure, etc.) afin d’éviter les licenciements et de maintenir les salariés dans l’emploi avec une compensation financière.

Pendant cette période, l’État prend en charge 80 % du salaire horaire brut des heures chômées, dans la limite de 250 % du salaire social minimum.

Questions et réponses

Le chômage partiel est-il automatique pour les entreprises en difficulté ?
Non, il n’est jamais automatique. L’entreprise doit en faire la demande en respectant une procédure précise et fournir des justificatifs démontrant la situation exceptionnelle.
Quels salariés peuvent bénéficier du chômage partiel ?
Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont concernés. Les intérimaires, dirigeants non salariés et indépendants ne sont pas éligibles.
Le chômage partiel impacte-t-il l’ancienneté ou les droits sociaux des salariés ?
Non, les droits liés au contrat de travail (ancienneté, pension, couverture sociale) sont maintenus pendant la période de chômage partiel.
L’indemnité versée au titre du chômage partiel est-elle imposable ?
Oui, l’indemnité reçue reste soumise à l’impôt et aux cotisations habituelles selon la réglementation en vigueur.

Conditions d’exercice

Entreprises éligibles

Toute entreprise luxembourgeoise en situation de difficulté temporaire et indépendante de sa volonté ;
Secteurs industriels, artisanaux, commerciaux ou assimilés ;
Doit démontrer une baisse d’activité justifiée par une cause reconnue par la loi.

Causes reconnues

Conjoncture économique défavorable ;
Sinistre (incendie, inondation, etc.) ;
Intempéries ;
Difficultés d’approvisionnement ;
Force majeure (pandémie, crise sanitaire...) ;
Restructuration temporaire ou modernisation technique.

Salariés concernés

Salariés sous contrat de travail en cours au moment de la demande ;
Ne concerne pas les intérimaires, dirigeants non salariés, ou travailleurs indépendants ;
Peuvent être à temps plein ou partiel.

Modalités pratiques

Procédure de demande

Étape	Délai	Acteur	Action
1	Chaque mois	Employeur	Dépôt d’une demande en ligne via le site du secrétariat du Comité de conjoncture
2	Avant la période concernée	Comité de conjoncture	Analyse et décision (approbation / refus)
3	Pendant l’application	Employeur	Information de la délégation du personnel et affichage dans l’entreprise
4	Après l’application	Employeur	Envoi du relevé des heures chômées + justificatifs pour remboursement

Durée

Durée mensuelle renouvelable après nouvelle demande ;
Pas de durée maximale fixe mais limitée à la période de difficulté temporaire reconnue.

Indemnisation

80 % du salaire horaire brut pour les heures chômées ;
Plafonné à 250 % du salaire social minimum ;
Rémunération versée par l’employeur, remboursée par l’État (Ministère de l’Économie) ;
Maintien des droits liés au contrat de travail : ancienneté, couverture sociale, pension.

Recommandations pratiques

Effectuer les demandes dans les délais légaux via la plateforme du Comité de conjoncture ;
Informer et consulter les représentants du personnel en amont ;
Tenir un registre précis des heures chômées par salarié, à conserver au moins 5 ans ;
Prévoir un plan de communication interne à destination des salariés concernés ;
S’assurer que la cause invoquée est bien documentée et reconnue légalement ;
En cas de doute, demander conseil à l’ITM ou au Ministère de l’Économie.

Cadre juridique

Code du travail, articles L. 511-1 à L. 511-6
Règlement grand-ducal du 15 mars 2017 relatif aux modalités du chômage partiel
Circulaires du Ministère de l’Économie relatives aux procédures de demande
Guides pratiques publiés sur guichet.lu et sur le portail dédié au chômage partiel