Dispense de préavis

La dispense de préavis permet à un employeur de libérer un salarié de l'obligation de prester son préavis, que celui-ci résulte d’un licenciement avec préavis ou d’une démission. Le contrat de travail n’est pas rompu immédiatement : il reste en vigueur jusqu’à la fin du préavis, sauf accord pour une rupture anticipée.

Cette situation a des conséquences sur la rémunération, les obligations du salarié, et les droits liés à l’ancienneté.

Questions et réponses

  • La dispense de préavis met-elle fin immédiatement au contrat de travail?
    Non. Le contrat reste en vigueur jusqu’à la fin du préavis, même si le salarié ne travaille plus pendant cette période, sauf rupture anticipée par accord mutuel.
  • Le salarié continue-t-il à percevoir son salaire pendant la dispense?
    Oui, le salaire reste dû pendant la durée du préavis si la dispense est imposée par l’employeur.
  • Quelles sont les obligations du salarié pendant la dispense?
    Le salarié demeure tenu par les obligations de loyauté, de discrétion et, le cas échéant, de non-concurrence, jusqu’à la fin effective du contrat.
  • Quels documents doivent être remis au salarié dispensé de préavis?
    Les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestations) doivent être remis à la date de fin officielle du contrat.

Conditions d’exercice

  • La dispense est possible en cas de :
    • licenciement avec préavis décidé par l’employeur ;
    • démission acceptée avec dispense de prestation.
  • La décision de dispense appartient à l’employeur, sauf accord entre les parties.
  • La rémunération reste due pendant toute la durée du préavis, sauf si le salarié a sollicité lui-même la dispense.
  • La dispense doit impérativement être confirmée par écrit.

Modalités pratiques

Licenciement avec dispense

  • Le salarié est dispensé de travail mais reste rémunéré jusqu’à la fin théorique du préavis.
  • Il reste soumis à ses obligations contractuelles : loyauté, discrétion, non-concurrence.
  • Les droits liés au contrat (ancienneté, congés, sécurité sociale) sont maintenus.

Démission avec dispense

  • Si l’employeur impose la dispense, la rémunération est maintenue.
  • Si le salarié demande la dispense, la rémunération n’est due que si l’employeur l’accepte avec maintien de salaire.
  • La dispense peut être partielle ou totale, selon les termes convenus.

Fin de contrat et documents

  • Le certificat de travail, le solde de tout compte et les documents sociaux sont remis à la date de fin officielle du contrat, même si le salarié a cessé de travailler plus tôt.

Recommandations pratiques

  • Formaliser systématiquement la dispense par une lettre ou un avenant écrit.
  • Mentionner les dates précises de début et de fin du contrat.
  • Vérifier si la convention collective applicable prévoit des dispositions spécifiques.
  • Ne pas confondre la dispense de préavis avec une rupture anticipée du contrat, qui suppose un accord mutuel.

Cadre juridique

  • Code du travail, art. L.124-5 (rémunération pendant le préavis)
  • Jurisprudence : maintien des droits en cas de dispense
  • Circulaires ITM applicables