Congé sportif

Le congé sportif permet aux personnes actives dans le secteur du sport à titre non professionnel de s’absenter temporairement de leur poste de travail afin de :

  • Participer à des compétitions sportives reconnues ;
  • Encadrer des équipes ou des athlètes ;
  • Remplir des fonctions d’arbitrage, de jugement ou d’organisation ;
  • Suivre des formations sportives agréées par l’INAPS (Institut national des sports).

Ce congé vise à promouvoir la pratique sportive et l’engagement bénévole tout en garantissant le maintien de la rémunération, sous conditions.

Questions et réponses

  • Qui prend en charge la rémunération du salarié pendant le congé sportif ?
    L’employeur continue à verser le salaire habituel au salarié, puis est intégralement remboursé par l’État dans la limite des crédits disponibles.
  • Le congé sportif peut-il être refusé par l’employeur ?
    Oui, mais le refus doit être motivé par écrit, en tenant compte de l’impact sur l’organisation du travail. Le ministère des Sports statue en dernier ressort.
  • Peut-on cumuler le congé sportif avec d’autres congés spécifiques ou annuels ?
    Oui, toutefois le congé sportif est indépendant des congés payés, mais ne peut être reporté ni cumulé d’une année à l’autre.
  • Quels sont les délais pour déposer une demande de congé sportif ?
    La demande doit être déposée au moins 2 mois avant l’évènement prévu.

Conditions d’exercice

Bénéficiaires

Le congé peut être accordé aux personnes suivantes, si elles sont actives au Luxembourg :

  • Sportifs engagés dans des compétitions officielles ;
  • Entraîneurs, juges, arbitres désignés par une fédération nationale ou internationale ;
  • Cadres ou membres d’une fédération ou d’un club agréé ;
  • Organisateurs ou bénévoles impliqués dans des manifestations sportives agréées ;
  • Personnes suivant une formation reconnue par l’INAPS.

Conditions générales

  • Activité exercée de manière non professionnelle ;
  • Affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis au moins 6 mois consécutifs.

Modalités pratiques

Durée du congé

  • Maximum de 40 jours ouvrables par an (toutes catégories confondues).
  • Le congé peut être pris par journées ou demi-journées (minimum 4 heures par fraction).
  • Le congé n’est pas reportable d’une année à l’autre.

Procédure

Étape Délai Acteur Action
1 2 mois avant l’évènement Bénéficiaire Dépôt de la demande auprès du ministère des Sports via MyGuichet.lu
2 Avant l’évènement Employeur Avis écrit sur l’impact de l’absence (le refus doit être motivé)
3 Après validation Ministère des Sports Délivrance de la décision écrite (approbation ou rejet)

Pièces à fournir

  • Formulaire officiel de demande de congé sportif ;
  • Attestation de la fédération ou du club organisateur ;
  • Justificatif d’affiliation à la sécurité sociale ;
  • Planning ou convocation à l’évènement / formation.

Rémunération et remboursement

  • Le salarié continue à percevoir son salaire habituel pendant le congé.
  • L’État rembourse l’employeur intégralement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
  • Le congé est assimilé à du temps de travail effectif (maintien des droits sociaux et contractuels).

Recommandations pratiques

  • Anticiper les démarches administratives pour respecter les délais ;
  • Conserver toutes les pièces justificatives en cas de contrôle a posteriori ;
  • Vérifier si l’activité ou l’évènement est bien reconnu ou agréé par le ministère des Sports ;

Cadre juridique

  • Loi modifiée du 3 août 2005 relative au sport
  • Règlement grand-ducal du 30 mars 2017 fixant les modalités du congé sportif
  • Code du travail, Livre II, Titre IV