Congé de paternité

Le congé de paternité (également appelé congé du second parent) permet à un salarié ou travailleur indépendant de s’absenter temporairement de son activité à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

Ce congé vise à garantir la présence du parent non gestant pendant les premiers jours de la vie de l’enfant ou de son arrivée au sein du foyer adoptif.

Il est encadré par le Code du travail et financé partiellement par l’État, sous conditions.

Questions et réponses

Le congé de paternité est-il obligatoire pour l’employeur? Oui, si les conditions sont remplies, l’employeur doit accorder ce congé au salarié.
Comment calculer la durée pour un salarié à temps partiel? La durée est ajustée proportionnellement au taux d’occupation hebdomadaire du salarié.
Peut-on fractionner le congé de paternité? Oui, le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné sur deux mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
L’employeur est-il totalement remboursé du salaire versé pendant le congé? Non, le remboursement de l’État n’intervient qu’à partir de la 17e heure, soit pour un maximum de 64 heures.

Conditions d’exercice

Être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.
Être reconnu comme père légal ou second parent selon les règles du droit luxembourgeois.
L’enfant doit être :
- âgé de moins de 16 ans en cas d’adoption,
- ou nouveau-né, avec certificat médical de naissance.

Le congé peut être demandé pour chaque enfant, y compris en cas de naissances multiples.

Modalités pratiques

Durée

10 jours ouvrables, soit 80 heures pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, la durée est proportionnelle au taux d’occupation hebdomadaire.

Période d’utilisation

Le congé peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée sur une période de 2 mois à compter de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

Procédure

Étape	Délai	Acteur	Action
1	2 mois avant le congé	Salarié	Informer l’employeur par écrit (email, courrier, remise avec accusé)
2	Après congé	Employeur	Introduire la demande de remboursement à partir de la 17e heure auprès du ministère du Travail
3	En cas d’adoption	Salarié	Joindre une preuve légale d’adoption ou d’accueil dans le cadre d’une procédure en cours

Pièces justificatives

Certificat de naissance ou preuve d’adoption ;
Attestation du lien de filiation ou de cohabitation stable si nécessaire.

Rémunération

Le salarié perçoit son salaire habituel pendant toute la durée du congé.
L’employeur peut obtenir le remboursement des heures à partir de la 17e heure (soit 64 heures maximum) via le formulaire officiel.

Recommandations pratiques

Vérifier si une convention collective prévoit des modalités plus favorables (congé plus long, formalités simplifiées).
Respecter strictement le délai de 2 mois pour prévenir l’employeur.
Anticiper les implications organisationnelles de l’absence, notamment en cas de fractionnement.
Conserver tous les documents justificatifs au dossier individuel du salarié pendant 5 ans.

Cadre juridique

Code du travail, Livre II, Titre IV
Loi modifiée du 15 décembre 2017 portant réforme du congé parental, du congé d’accueil et du congé du second parent
Règlement grand-ducal du 10 janvier 2018 fixant les modalités de remboursement