Droit de sortie pendant une absence pour maladie

Pendant un congé de maladie, le salarié est en incapacité temporaire de travail. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement et d’une prise en charge de son salaire, sous réserve du respect strict de certaines obligations. Parmi celles-ci, le respect des conditions de repos est primordial. La question du droit de sortie se pose fréquemment : un salarié peut-il sortir de chez lui pendant son arrêt maladie ?

Contrairement à certains pays voisins, le droit luxembourgeois n’autorise pas librement les sorties pendant un arrêt de travail.

Le salarié doit se conformer à des règles strictes sous peine de sanctions. Même si le certificat médical comporte une case « autorisation de sortie », cela ne signifie pas que le salarié a automatiquement le droit de sortir à sa convenance. Cette mention n’a qu’une portée médicale. Elle n’accorde aucune liberté de déplacement généralisée.

Questions et réponses

  • Un salarié peut-il sortir de son domicile durant son arrêt maladie si cela améliore son rétablissement?
    Non, sauf si la sortie est médicalement justifiée ou impérative (par exemple rendez-vous médical), toute sortie doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle.
  • L’employeur peut-il sanctionner un salarié absent lors d’un contrôle à domicile?
    Oui, en cas d’absence injustifiée, des sanctions disciplinaires et la suspension de la rémunération ou des indemnités journalières peuvent s’appliquer.
  • La mention « sorties autorisées » sur le certificat médical permet-elle de sortir librement?
    Non, cette mention n’a qu’une portée médicale et n’équivaut en aucun cas à une autorisation générale de sortir.

Régime applicable au Luxembourg

Les seules sorties tolérées sont celles :

  • liées à des raisons médicales (consultation, traitement, pharmacie);
  • ou à des motifs impérieux et justifiables (urgence, démarches administratives nécessaires, etc.).

Le salarié doit être en mesure de prouver la nécessité et la légitimité de son absence du domicile en cas de contrôle.
La CNS peut diligenter un contrôle médical à domicile à tout moment pendant l’arrêt.

En cas d’absence injustifiée?:

  • la rémunération ou les indemnités journalières peuvent être suspendues ;
  • des sanctions disciplinaires peuvent également être prononcées par l’employeur.

Pratiques et recommandations

  • Informer clairement les salariés des limites du droit de sortie pendant un arrêt maladie.
  • Demander un justificatif pour toute absence du domicile (ex. : attestation de rendez-vous médical).
  • En cas de doute, consulter la CNS ou le médecin du travail.
  • Archiver tout document médical et toute correspondance relative à l’arrêt de travail.

Cadre juridique

  • Article L.121-6 du Code du travail : obligations du salarié en cas de maladie
  • Règlement grand-ducal du 18 mars 2014 : obligations liées au certificat d’incapacité
  • Code de la sécurité sociale : contrôle de l'incapacité et suspension des indemnités
  • Circulaires de la CNS sur le comportement attendu pendant un congé de maladie