Congé individuel de formation

Le congé individuel de formation permet aux salariés et indépendants luxembourgeois de s’absenter temporairement de leur activité professionnelle afin de suivre une formation agréée, tout en percevant une indemnité compensatoire.

Ce dispositif vise à favoriser la reconversion, l’évolution professionnelle ou le développement personnel, en dehors du cadre des formations obligatoires ou internes à l’entreprise.

Questions et réponses

  • Le congé individuel de formation est-il un droit pour le salarié ?
    L’accès au congé est conditionné au respect des critères d’ancienneté, d’éligibilité de la formation et sous réserve des nécessités de service justifiées par l’employeur.
  • L’employeur peut-il refuser une demande de congé individuel de formation ?
    Oui, uniquement en cas de nécessité de service dûment motivée et communiquée au salarié. Le refus doit être justifié et non abusif.
  • Le salarié est-il rémunéré pendant son congé individuel de formation ?
    Oui, il perçoit une indemnité compensatoire correspondant à 80 % de son salaire brut horaire, versée par le ministère de l’Éducation nationale.
  • Combien de congés peut-on obtenir au long de sa carrière ?
    La durée maximale cumulée du congé individuel de formation est de 80 jours ouvrables sur l’ensemble de la carrière.

Conditions d’exercice

Bénéficiaires

  • Salariés :

    • En contrat de travail avec un employeur établi au Luxembourg ;
    • Avec 6 mois d’ancienneté minimale au moment de la demande.

  • Travailleurs indépendants :

    • Affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis au moins 2 ans ;
    • Domiciliés professionnellement au Luxembourg et y exerçant leur activité.

  • Apprentis :

    • Préparant un championnat des métiers au niveau national ou international (WorldSkills, Euroskills…).

Formations éligibles

  • Doivent être dispensées par un organisme agréé au Luxembourg ou à l’étranger.
  • Doivent viser un objectif professionnel ou personnel structurant.
  • Sont exclues :
    • Les formations internes à l’entreprise ;
    • Les permis de conduire ;
    • Les formations obligatoires imposées par l’employeur.

Modalités pratiques

Procédure de demande

Étape Délai Acteur Action
1 2 mois avant la formation Demandeur Introduction de la demande via MyGuichet.lu ou par courrier au ministère de l’Éducation nationale
2 Avant le congé Employeur Délivre un avis (favorable ou motivé défavorable)
3 Après instruction Ministère Notification de la décision d’octroi ou de refus du congé

Documents à fournir

  • Formulaire de demande ;
  • Attestation de l’organisme de formation ;
  • Programme et durée de la formation ;
  • Preuve d’affiliation à la sécurité sociale ;
  • Copie du contrat de travail (pour les salariés).

Rémunération et remboursement

  • Le salarié perçoit une indemnité compensatoire correspondant à 80 % du salaire brut horaire, plafonné à 4 fois le salaire social minimum non qualifié.
  • Le versement est assuré par le ministère, et non par l’employeur.
  • La durée maximale cumulée est de 80 jours ouvrables sur l’ensemble de la carrière.

Recommandations pratiques

  • Anticiper la planification avec l’employeur pour éviter les refus liés à des nécessités de service.
  • S’assurer que l’organisme de formation figure bien dans la liste des prestataires agréés.
  • Conserver toutes les attestations de présence pour justifier la participation effective.
  • Pour les indépendants, adapter leur charge de travail ou prévenir les clients en amont.

Cadre juridique

  • Loi modifiée du 24 octobre 2007 relative au congé individuel de formation
  • Règlement grand-ducal du 30 mai 2008 fixant les modalités pratiques
  • Code du travail, Livre II, Titre IV
  • Instructions administratives du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse