Faute simple

La faute simple est un manquement aux obligations professionnelles du salarié, sans gravité suffisante pour justifier un licenciement immédiat. Elle peut résulter d’un comportement inadapté, d’un manquement ponctuel ou d’une négligence légère.

Elle justifie des sanctions disciplinaires progressives et, en cas de répétition ou d’absence de correction, peut conduire à un licenciement avec préavis.

Questions et réponses

  • Peut-on licencier immédiatement un salarié pour une faute simple ?

    Non, la faute simple ne permet pas le licenciement immédiat sans préavis. Seules des fautes graves peuvent justifier une telle mesure.

  • Quelles preuves faut-il apporter en cas de sanction disciplinaire pour faute simple ?

    Il est recommandé d’apporter des éléments objectifs : témoignages, chronologie des faits, documents écrits, avertissements antérieurs.

  • Faut-il respecter une procédure formelle même pour une faute simple ?

    Oui, les étapes telles que l’information du salarié, la possibilité de s’expliquer et la formalisation écrite sont essentielles pour la sécurité juridique.

  • La convention collective peut-elle prévoir des dispositions particulières en matière de faute simple ?

    Oui, il est vivement conseillé de toujours vérifier les règles de la convention collective applicable avant toute décision disciplinaire.

Exemples fréquents

  • Retards répétés avec motifs partiels ;
  • Absence injustifiée d’une journée mais régularisée ensuite ;
  • Négligence sans impact majeur ;
  • Manque d’attention ou non-respect occasionnel des procédures internes ;
  • Manquements formels (tenue, langage, attitude) sans gravité.

Chaque situation doit être évaluée au cas par cas, en fonction du poste, de l’impact, des antécédents et des mesures déjà prises.

Conséquences possibles

  • Sanctions disciplinaires progressives :
    • Avertissement écrit ou verbal ;
    • Blâme ou mise en garde ;
    • Sanction contractuelle prévue par le règlement intérieur ou la convention collective (hors suspension non rémunérée, sauf disposition expresse).
  • En cas de récidive ou d'inefficacité des mesures : Licenciement avec préavis, avec paiement des indemnités usuelles.

Un licenciement immédiat sans préavis n’est pas autorisé pour une faute simple, sauf si celle-ci dégénère en faute grave après avertissements répétés.

Procédure à respecter

  1. Constater les faits objectivement (preuve, chronologie, témoins) ;
  2. Informer le salarié et lui offrir la possibilité de s’expliquer (oralement ou par écrit) ;
  3. Formaliser la sanction par écrit (courrier recommandé, mail RH...) ;
  4. En cas de licenciement :
    • Motiver les faits dans la lettre ;
    • Respecter le préavis selon l’ancienneté ;
    • Verser toutes les indemnités légales.

Distinction avec la faute grave

Élément Faute simple Faute grave
Gravité Faible à modérée Très sérieuse
Sanction possible Avertissement, blâme, licenciement avec préavis Licenciement immédiat, sans préavis
Indemnités à verser Oui Non (sauf congés légaux restants)
Préavis requis Oui Non

Pratiques et recommandations

  • Archiver toute trace écrite des avertissements ou sanctions ;
  • Vérifier la convention collective applicable avant toute sanction ;
  • Éviter toute discrimination ou traitement inégal entre salariés ;
  • Documenter les étapes via des outils RH comme ceux disponibles sur myHR.lu ;
  • Adopter une graduation des sanctions dans le respect du principe de proportionnalité.

Cadre juridique

  • Code du travail :
    • Art. L.121-6 : obligations générales du salarié
    • Art. L.124-2 à L.124-5 : licenciement avec préavis
  • Jurisprudence luxembourgeoise : qualification des fautes et sanction adaptée
  • Conventions collectives sectorielles ou d’entreprise