Contrat de travail intérimaire

Le contrat de travail intérimaire est un contrat conclu entre un salarié et une entreprise de travail intérimaire (ETT), qui met ce salarié à disposition temporaire d'une entreprise utilisatrice.

Ce contrat est utilisé pour répondre à un besoin temporaire dans l'entreprise utilisatrice, sans que celle-ci ne soit l'employeur direct du salarié.

Le salarié est juridiquement lié à l’ETT mais exerce ses fonctions sous la direction de l’entreprise utilisatrice.

Questions et réponses

  • 1. L'entreprise utilisatrice doit-elle signer le contrat avec l'intérimaire ? Non, le contrat de travail est exclusivement signé entre le salarié et l’ETT. Toutefois, il existe une convention de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice.
  • 2. Peut-on renouveler plusieurs fois un contrat d’intérim avec le même salarié ? Le contrat de mission peut être renouvelé une seule fois, à condition que la durée totale (renouvellement inclus) ne dépasse pas 24 mois.
  • 3. Que se passe-t-il si l’intérimaire est embauché par l’entreprise utilisatrice à l’issue de sa mission ? Dans ce cas, l’intérimaire ne perçoit pas l’indemnité de fin de mission.

Conditions d’exercice

Le recours à l’intérim est strictement encadré et ne peut intervenir que dans les cas suivants :

  • Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
  • Surcroît temporaire d’activité ;
  • Travaux saisonniers ou urgents ;
  • En attente de l’entrée en service d’un salarié embauché en CDI.

Le contrat d’intérim ne peut jamais être utilisé pour :

  • Remplacer un salarié en grève ;
  • Occuper un poste supprimé suite à un licenciement économique ;
  • Effectuer des travaux dangereux interdits aux intérimaires (sauf dérogation légale).

Modalités pratiques

Durée et renouvellement

  • La durée maximale d’une mission est de 12 mois, renouvelable une fois, sans excéder 24 mois au total (renouvellement inclus).
  • Un contrat de mission doit être établi par écrit pour chaque mission, avec signature du salarié et de l’ETT.

Mentions obligatoires du contrat de mission

Le contrat doit préciser :

  • Le motif du recours à l’intérim ;
  • L’identité et l’adresse de l’entreprise utilisatrice ;
  • Le poste de travail, la qualification, la durée prévue de la mission ;
  • Le lieu et les horaires de travail ;
  • La rémunération et les avantages ;
  • Les conditions de transport, repas ou logement si pris en charge.

Droits du salarié intérimaire

  • Rémunération équivalente à celle d’un salarié de l’entreprise utilisatrice occupant un poste similaire ;
  • Accès aux installations collectives (cantine, transport…)
  • Indemnité de fin de mission (souvent 10 %), sauf en cas d’embauche en CDI ;
  • Protection sociale complète assurée par l’ETT.

Pratiques et recommandations

  • Vérifier que le recours à l’intérim est légalement justifié ;
  • Conserver une copie de chaque contrat de mission signé ;
  • Prévoir une formation sécurité adaptée si le poste l’exige ;
  • Informer clairement l’intérimaire sur ses conditions de travail dès son arrivée.

Cadre juridique

  • Code du travail :
    • Articles L.131-1 à L.131-13 (travail intérimaire) ;
    • Articles L.122-1 et suivants (contrats à durée déterminée) applicables par analogie ;
  • Directive 2008/104/CE sur le travail intérimaire ;
  • Jurisprudence nationale sur les abus de recours à l’intérim.