Licenciement avec préavis

Le licenciement avec préavis est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), initiée par l’employeur, moyennant le respect d’un délai de préavis. Il peut être fondé sur des motifs personnels (incompétence, comportement) ou économiques (réorganisation, difficultés financières), pour autant qu’ils soient réels, sérieux et vérifiables.

Le contrat continue pendant la durée du préavis, sauf dispense expresse.

Questions et réponses

  • Un salarié peut-il être licencié pendant un arrêt maladie ?
    Un licenciement pendant un arrêt maladie est en principe interdit sauf exceptions précises (motif non lié à la maladie, licenciement collectif ou faute grave).
  • Peut-on imposer au salarié d’effectuer le préavis ?
    L’employeur peut décider de dispenser le salarié de préavis. Si le salarié souhaite ne pas l’effectuer, un accord commun est nécessaire.
  • Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas la procédure ?
    Le licenciement peut être déclaré abusif. Le salarié pourrait alors obtenir des dommages-intérêts.
  • Faut-il un motif pour rompre un CDI avec préavis ?
    Oui, le licenciement doit être fondé sur un motif réel, sérieux et vérifiable.

Conditions d’exercice

Contrats concernés

  • CDI uniquement
  • CDD : seul un licenciement pour faute grave ou rupture anticipée avec indemnisation spécifique est autorisé.

Personnes protégées

Le licenciement est interdit ou soumis à autorisation préalable dans certains cas :

  • Salariée enceinte ou en congé maternité
  • Délégué du personnel, délégué à la sécurité ou à l’égalité
  • Salarié en congé parental ou en maladie grave
  • Salarié en congé pour raisons familiales

Modalités pratiques

Délai de préavis

Ancienneté du salarié Durée du préavis
Moins de 5 ans 2 mois
De 5 à 10 ans 4 mois
10 ans et plus 6 mois
  • Le préavis commence le 1er ou le 15 du mois suivant la notification (art. L.124-4).
  • L’employeur peut dispense le salarié de l’exécution du préavis, tout en maintenant la rémunération jusqu’à son terme.

Procédure

Étape Délai Acteur Action
1 Avant notification Employeur Respecter la procédure de consultation si entreprise ? 150 salariés (entretien préalable obligatoire)
2 Notification Employeur Lettre de licenciement motivée, remise en main propre contre signature ou envoi recommandé
3 Réaction Salarié Possibilité de contester devant le tribunal du travail dans un délai de 3 mois à compter de la notification

Délai de contestation

Le salarié dispose de 3 mois pour contester la régularité ou le bien-fondé du licenciement devant le tribunal du travail (art. L.124-11).

Droits du salarié

  • Indemnité de départ :

    • Dès 5 ans d’ancienneté
    • Montant progressif selon le Code du travail :
    Ancienneté Indemnité légale de départ
    5 à <10 ans 1 mois de salaire brut
    10 à <15 ans 2 mois
    15 à <20 ans 3 mois
    20 à <25 ans 6 mois
    25 à <30 ans 9 mois
    ? 30 ans 12 mois

  • Congé pour recherche d’emploi :

    • Jusqu’à 6 demi-journées par semaine (selon ancienneté)
    • Payé et autorisé pendant le préavis

  • Certificat de travail obligatoire à la fin du contrat

  • Indemnité compensatoire en cas de dispense de préavis

  • Maintien des droits sociaux (assurance maladie, pension, etc.)

Recommandations pratiques

  • Documenter précisément les motifs du licenciement
  • Respecter les délais et formes (préavis, convocation, notification)
  • Prévoir des modèles types (lettre de convocation, notification)
  • Utiliser des outils RH comme myHR.lu pour automatiser les processus et conserver une trace conforme
  • Anticiper les demandes de congé pour recherche d’emploi

Cadre juridique

  • Code du travail : Livre I, Titre II, Chapitre IV (articles L.124-1 à L.124-13)
  • Loi modifiée du 13 mai 2008 sur le licenciement collectif
  • Règlement grand-ducal du 27 juillet 2007 (certificat de travail)