Droit d'allaiter au travail

Au Luxembourg, une salariée considérée comme femme allaitante bénéficie d'un droit à des pauses quotidiennes d'allaitement sur son temps de travail, à condition d'en faire la demande à son employeur. Ce droit vise à protéger la santé de l'enfant et à concilier maternité et vie professionnelle. Il s'applique en principe jusqu'au premier anniversaire de l'enfant, tant que l'allaitement se poursuit.

Ces pauses sont considérées comme du temps de travail effectif et sont intégralement rémunérées.

Questions et réponses

Est-il obligatoire pour la salariée d'informer l'employeur de son allaitement ?
Oui. La salariée doit faire une demande formelle à son employeur pour bénéficier du temps d'allaitement. La loi précise « à sa demande » (article L.336-3), ce n'est donc pas automatique.
L'employeur peut-il s'opposer aux pauses d'allaitement ?
Non. Il s'agit d'un droit impératif de la salariée. L'employeur doit l'accorder, mais l'organisation concrète des horaires doit être fixée d'un commun accord.
Un certificat médical peut-il être exigé ?
Oui. L'employeur peut demander un certificat médical attestant que la salariée allaite (article L.336-3). Ce n'est pas systématique, mais légalement possible.
Les pauses sont-elles comptées pour les droits liés au temps de travail ?
Oui. Elles sont intégrées au temps de travail effectif et comptent pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté et des heures supplémentaires.
Comment est calculé le temps d'allaitement pour une salariée à temps partiel ?
Le droit est proratisé en fonction de la durée journalière de travail (article L.123-6).

Définition de la femme allaitante

La notion de femme allaitante est définie par le Code du travail et précisée par l'Inspection du travail et des mines (ITM) :

Selon l'article L.331-2 du Code du travail (issu de la loi du 1er août 2001), est considérée comme femme allaitante toute salariée qui allaite son enfant au-delà de la période de huit semaines suivant l'accouchement et qui en informe son employeur par certificat médical envoyé par lettre recommandée.
Selon l'interprétation actuelle de l'ITM, cette période doit être comprise comme s’étendant au-delà de 12 semaines après l’accouchement. L’allaitement doit être déclaré à l’employeur, généralement accompagné d’un certificat médical.
En résumé : pour bénéficier des droits liés à l’allaitement, la salariée doit continuer à allaiter après la période postnatale et informer officiellement son employeur, la durée retenue étant de 12 semaines selon l’ITM.

Conditions d'exercice

Être reconnue femme allaitante (voir définition ci-dessus)
Formuler une demande formelle à l'employeur (obligatoire, article L.336-3)
Accepter que l'employeur puisse exiger un certificat médical attestant l'allaitement
Droit applicable jusqu'au premier anniversaire de l'enfant, tant que l'allaitement continue
Concerne les salariées, apprenties et stagiaires

Modalités pratiques

Durée des pauses

2 pauses de 45 minutes chacune par jour de travail à temps plein
Première au début de la journée, seconde à la fin
Si la journée n’est interrompue que par une pause d’une heure ou en cas d’impossibilité d’allaiter à proximité, elles peuvent être remplacées par 1 période de 90 minutes minimum

Calcul pour temps partiel

Le droit est proratisé selon la durée journalière de travail
Exemple : 4h/jour = 1 période de 45 minutes
Exemple : 6h/jour = 1 période de 45 minutes + 1 période de 22,5 minutes

Organisation

L’horaire est fixé d’un commun accord entre la salariée et l’employeur
Des modalités spécifiques peuvent être prévues par convention collective ou règlement interne
L’employeur n’est pas obligé de fournir une salle d’allaitement, mais doit permettre l’exercice du droit sans entrave
Les pauses peuvent être prises sur place ou à l’extérieur, selon accord

Rémunération

Les pauses sont rémunérées à 100 %
Intégrées au temps de travail effectif (congés, heures supplémentaires, ancienneté)

Procédure de demande

La salariée doit adresser une demande formelle à son employeur (article L.336-3)
La demande peut être faite oralement ou par écrit, mais une trace écrite est fortement recommandée
Un certificat médical peut être demandé par l’employeur

Protections complémentaires

Travail de nuit : la salariée allaitante peut demander une exemption du travail de nuit (22h-6h), sur avis du médecin du travail
Protection contre le licenciement : interdiction de licenciement pendant la période d’allaitement (sauf faute grave, avec autorisation du tribunal du travail)
Heures supplémentaires : la salariée allaitante ne peut pas être contrainte d’en effectuer

Pratiques et recommandations

Pour l'employeur

Aménager un espace calme et discret si possible
Assurer une organisation souple des pauses
Éviter toute pression directe ou indirecte sur la salariée

Pour la salariée

Formuler une demande écrite dès la reprise du travail
Prévenir suffisamment à l’avance pour faciliter la planification
Conserver une preuve de la demande
Fournir un certificat médical si l’employeur le demande

Cadre juridique

Code du travail : article L.336-3 (temps d’allaitement)
Code du travail : article L.331-2 (définition de la femme allaitante)
Code du travail : article L.123-6 (proratisation pour temps partiel)
Directive 92/85/CEE relative à la protection de la maternité
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 relatif à la protection de la maternité