Congé pour raisons familiales
Le congé pour raisons familiales permet à un salarié de s’absenter temporairement de son poste pour prendre en charge un enfant mineur confronté à une maladie grave, un accident ou une hospitalisation.
Ce congé ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire et s’inscrit dans les garanties fondamentales de protection de la vie familiale.
Questions et réponses
- Que se passe-t-il si l'enfant tombe malade plusieurs fois durant une même tranche d’âge ?
Le droit au congé pour raisons familiales s’exerce une seule fois par tranche d’âge et n’est pas renouvelé annuellement, même en cas de maladies multiples. - L’employeur peut-il refuser l’octroi de ce congé ?
Non, il s’agit d’un droit fondamental. L’employeur ne peut ni refuser ni appliquer une sanction disciplinaire en raison de ce congé. - Ce congé a-t-il un impact sur l’ancienneté ou les congés payés ?
La période de congé pour raisons familiales est considérée comme une suspension de contrat, mais elle ne remet pas en cause le calcul de l’ancienneté ou le droit aux congés payés. - Comment sont indemnisés les jours pris au titre du congé pour raisons familiales ?
Le salarié perçoit une indemnité journalière versée directement par la CNS, calculée d'après son revenu brut soumis à cotisation.
Conditions d’exercice
Peut bénéficier du congé pour raisons familiales tout salarié :
- affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
- parent d’un enfant de moins de 18 ans à sa charge effective ;
- présentant un certificat médical attestant de la nécessité de la présence parentale.
Le salarié ne doit pas être en congé parental, sans solde ou de maternité au moment de la demande.
Modalités pratiques
Durée
Les droits sont accordés par enfant, par parent et par tranche d’âge, comme suit :
| Âge de l’enfant | Nombre de jours ouvrables |
|---|---|
| De 0 à moins de 4 ans | 12 jours |
| De 4 à moins de 13 ans | 18 jours |
| De 13 à moins de 18 ans (maladie grave ou hospitalisation) | 5 jours |
Ces jours sont non renouvelables par année civile : ils ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par tranche d’âge, même si l’enfant tombe malade plusieurs fois. Les jours ne sont pas fractionnables en demi-journées.
Procédure
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Dès constat médical | Salarié | Informer immédiatement l’employeur |
| 2 | Pendant ou juste après l’absence | Salarié | Transmettre à l’employeur et à la CNS le certificat médical conforme |
| 3 | Délai réglementaire | CNS | Versement de l’indemnité journalière directement au salarié |
Indemnisation
- Le contrat de travail est suspendu pendant le congé.
- Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur, mais perçoit une indemnité journalière versée par la CNS.
- L'indemnité est calculée sur base du revenu brut soumis à cotisation.
Recommandations pratiques
- Informer l’employeur dès le début de l’absence pour limiter les risques d’abus de droit.
- Vérifier que le certificat médical mentionne explicitement le besoin de présence parentale.
- Tenir à jour un suivi RH des jours déjà utilisés par enfant et par tranche d’âge.
- Conserver les pièces justificatives pendant au moins 5 ans.
- Pour une gestion simplifiée de ces congés, consultez myHR.lu.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre IV (congés extraordinaires)
- Code de la sécurité sociale, articles relatifs aux prestations en espèces
- Règlement grand-ducal du 3 novembre 2000 (modalités pratiques)
- Circulaire CNS sur l'indemnisation du congé pour raisons familiales