Congé d’aidant

Le congé d’aidant est un congé extraordinaire permettant au salarié de s’absenter temporairement de son poste afin d’assurer personnellement des soins ou une assistance à un proche souffrant d’un problème de santé grave. Ce dispositif vise à soutenir les aidants familiaux dans leur engagement ponctuel, sans rompre leur lien contractuel avec l’employeur.

Il s’applique exclusivement aux salariés du secteur privé et prévoit une prise en charge partielle de la rémunération par l’État.

Questions et réponses

  • Le congé d’aidant peut-il être refusé par l’employeur ?
    Non, dès lors que le salarié remplit les conditions légales et présente les justificatifs nécessaires, l'employeur ne peut pas refuser l'octroi du congé d'aidant.
  • Le congé d’aidant peut-il être pris à la suite d’un autre congé (congé pour raisons familiales, maladie, etc.) ?
    Oui, le congé d’aidant peut être pris indépendamment d’autres congés, pour autant que les conditions requises soient remplies et dans la limite du nombre maximal de jours autorisés par année civile.
  • Le salarié est-il protégé contre le licenciement pendant le congé d’aidant ?
    Oui, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la période de congé d’aidant, conformément au Code du travail.
  • Comment s’organise le remboursement à l’employeur ?
    L’employeur avance la rémunération au salarié. Il dépose ensuite la demande de remboursement des 50 % de la rémunération brute majorée des cotisations patronales auprès de l’État via MyGuichet.lu, pièces justificatives à l’appui.

Conditions d’exercice

Bénéficiaires du congé

Peut bénéficier du congé d’aidant tout salarié :

  • lié par un contrat de travail régi par le Code du travail luxembourgeois ;
  • sans condition d’ancienneté ou de durée minimale de travail préalable.

Personnes pouvant être aidées

  • Membres de la famille jusqu’au 2e degré (parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, petits-enfants) ;
  • Toute personne résidant sous le même toit que le salarié (cohabitation stable et attestée).

Conditions médicales

  • La personne aidée doit être atteinte d’un problème de santé grave, justifiant des soins personnels et d’assistance continue.
  • Un certificat médical conforme doit être fourni, précisant la gravité de l’état et la nécessité de l’intervention personnelle du salarié.

Modalités pratiques

Durée et fractionnement

  • Durée maximale : 5 jours ouvrables par salarié et par année civile.
  • Le congé peut être pris :
    • en journées entières, ou
    • en demi-journées, selon les besoins et avec justificatif à l’appui.

Procédure

Étape Délai Acteur Action
1 Dès constat de la situation Salarié Informer l’employeur le jour même de l’absence
2 Pendant ou après Salarié Fournir l’attestation médicale, la preuve de lien familial ou d’hébergement commun
3 Dans les 15 jours Employeur Déposer la demande de remboursement via MyGuichet.lu (avec pièces justificatives)

Rémunération

  • L’employeur verse au salarié sa rémunération normale pour les jours d’absence.
  • L’État rembourse 50 % de la rémunération brute + cotisations patronales sur présentation du dossier complet.
  • Le congé est assimilé à du temps de travail effectif : maintien des droits sociaux, des congés, de l’ancienneté et de la protection contre le licenciement.

Recommandations pratiques

  • Prévoir un modèle de certificat médical conforme aux exigences légales (avec détails sur les soins nécessaires).
  • Documenter chaque demande d’absence dans le dossier RH individuel.
  • Effectuer la déclaration MyGuichet dans les délais pour éviter la perte de remboursement.
  • Anticiper les remplacements temporaires en cas d’absence soudaine.

Cadre juridique

  • Loi du 22 janvier 2021 instituant le congé d’aidant
  • Règlement grand-ducal du 27 janvier 2021 fixant les modalités de demande et de remboursement
  • Code du travail, Livre II, Titre IV (congés extraordinaires)