Congé exceptionnel
Le congé exceptionnel est un congé payé accordé au salarié pour faire face à des événements personnels ou familiaux importants. Il est prévu par le Code du travail à l’article L.233-16, ainsi que par certaines conventions collectives ou contrats individuels de travail.
Il est distinct du congé légal annuel et doit être accordé de plein droit lorsque les conditions sont réunies. Le salarié perçoit son salaire normal pendant ce congé.
Questions et réponses
- Le congé exceptionnel est-il cumulable avec d'autres types de congés ?
Oui, le congé exceptionnel est distinct du congé annuel payé et d’autres congés (parental, maladie). Il peut donc être accordé indépendamment, sous réserve du respect des conditions. - L’employeur peut-il demander systématiquement des justificatifs ?
Oui, l’employeur peut exiger des pièces justificatives appropriées (acte, certificat, etc.) selon la nature de l’événement invoqué. - Quelles démarches suivre si une convention collective prévoit des droits différents ?
Il convient d’appliquer la disposition la plus favorable entre la loi, la convention collective et le contrat individuel de travail. - Que faire si un refus de congé exceptionnel est opposé malgré le respect des conditions ?
Le salarié ou le service RH peut solliciter l’avis de l’Inspection du travail et des mines (ITM) ou engager une procédure devant le tribunal du travail.
Conditions d’exercice
Le congé exceptionnel peut être accordé lorsque :
- l’événement concerné est listé dans la loi ou reconnu par la convention collective applicable ;
- le salarié présente les justificatifs nécessaires (acte de mariage, certificat de décès, etc.) ;
- la demande est introduite dans un délai raisonnable.
L’employeur ne peut refuser ce congé si les conditions légales sont remplies. Le contrat est suspendu, mais la rémunération est intégralement maintenue.
Modalités pratiques
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Dès connaissance de l’événement | Salarié | Informer l’employeur et faire la demande selon les procédures internes |
| 2 | Avant ou pendant le congé | Salarié | Fournir les justificatifs (acte, certificat, déclaration sur l’honneur) |
| 3 | À réception | Employeur | Valider le congé et assurer le paiement régulier de la rémunération |
Durées légales
Selon l’article L.233-16 du Code du travail :
| Événement personnel ou familial | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage du salarié | 3 jours |
| Partenariat enregistré | 1 jour |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption d’un enfant | 10 jours |
| Décès du conjoint, partenaire enregistré, enfant | 3 jours |
| Décès d’un parent au 1er degré, beau-parent | 1 jour |
| Décès d’un frère, sœur, grand-parent, petit-enfant | 1 jour |
| Déménagement (1x tous les 3 ans) | 2 jours |
| Entrée scolaire d’un enfant (1er jour de rentrée) | 1 jour |
Recommandations pratiques
- Tenir à jour une grille récapitulative des droits par type d’événement.
- Vérifier les pièces justificatives avant validation du congé.
- En cas de doute sur l’application d’une convention collective ou d’un accord plus favorable, consulter le service RH ou le site myhr.lu pour obtenir un appui.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre III, Article L.233-16
- Conventions collectives applicables au secteur ou à l’entreprise
- Contrats individuels de travail, le cas échéant