Congé-formation pour les délégués du personnel
Le congé-formation est un droit reconnu aux délégués du personnel afin de leur permettre de suivre des formations en lien avec leurs missions représentatives.
Ce congé est rémunéré, obligatoire pour l’employeur, et assimilé à du temps de travail effectif.
Il permet aux délégués de renforcer leurs connaissances économiques, sociales, juridiques, techniques ou en matière de sécurité et d’égalité, notamment dans le cadre de formations organisées par l’École supérieure du travail (EST).
Questions et réponses
- Un employeur peut-il refuser un congé-formation ?
L’employeur ne peut s’opposer à un congé-formation que pour des motifs dûment justifiés, comme un abus manifeste ou une situation d’urgence opérationnelle. En dehors de ces cas, le congé est de droit. - Le salarié est-il rémunéré pendant le congé-formation ?
Oui, le congé-formation est rémunéré. L’employeur continue à verser la rémunération totale du salarié durant la période de formation. - Les délégués suppléants ont-ils droit au congé-formation dès leur nomination ?
Oui, le droit au congé-formation est ouvert sans condition d’ancienneté, y compris pour les suppléants dès leur prise de fonction. - Quelle traçabilité faut-il assurer côté RH ?
Il est recommandé de conserver une copie de toutes les demandes signées, pour garantir la traçabilité et la conformité des dossiers RH.
Conditions d’exercice
Peuvent bénéficier du congé-formation :
- Les délégués titulaires et suppléants du personnel ;
- Les délégués à la sécurité et à la santé ;
- Les délégués à l’égalité ;
- Les représentants des entités économiques et sociales (EES) désignés dans les entreprises multisites.
Le congé-formation est ouvert sans condition d’ancienneté.
Modalités pratiques
Durée du congé
La durée du congé-formation dépend de la taille de l’entreprise et du mandat exercé. Elle est définie annuellement par règlement grand-ducal :
| Nombre de salariés dans l’entreprise | Délégué titulaire | Délégué suppléant |
|---|---|---|
| 15 à 50 | 5 jours | 2 jours |
| 51 à 150 | 5 jours | 5 jours |
| Plus de 150 | 6 jours | 6 jours |
Des heures supplémentaires peuvent être accordées pour les mandats spécialisés (sécurité, égalité, etc.).
Procédure
| Étape | Acteur | Action |
|---|---|---|
| 1 | Délégué | Complète le formulaire d’inscription à la formation agréée (EST ou autre) |
| 2 | Employeur | Contresigne la demande (sans pouvoir de refus sauf abus manifeste) |
| 3 | Délégué | Transmet la demande complète à l’École supérieure du travail |
| 4 | Employeur | Continue à verser la rémunération pendant le congé |
| 5 | État | Remboursement partiel à l’employeur selon la taille de l’entreprise |
Le congé doit être pris pendant les heures normales de travail.
Recommandations pratiques
- Anticiper l’inscription aux formations en début de mandat ou d’année civile.
- Conserver une copie de toutes les demandes signées pour la traçabilité RH.
- Établir un plan de formation annuel avec les représentants pour faciliter l’organisation.
- Informer les équipes de remplacement en cas d’absence prolongée pour formation.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre Ier, Chapitre VI (représentation du personnel)
- Règlement grand-ducal du 17 mai 2022 déterminant le nombre de jours de congé-formation selon le mandat et l’effectif
- Loi modifiée du 23 juillet 2015 sur la réforme du dialogue social
- Instructions administratives de l’École supérieure du travail (EST)