Congé pour représentation nationale des parents d’élèves

Le congé pour représentation nationale des parents d’élèves permet aux parents élus comme représentants nationaux de s’absenter temporairement de leur activité professionnelle afin d’exercer leur mandat. Ce droit concerne les parents dont les enfants sont inscrits dans l’enseignement fondamental, secondaire ou différencié au Luxembourg.

Ce congé vise à garantir une représentation effective des parents dans les politiques scolaires, sans perte de rémunération.

Questions et réponses

  • Un salarié peut-il cumuler ce congé avec d’autres congés extraordinaires?
    Oui, le congé pour représentation nationale des parents d’élèves est cumulable avec d’autres congés extraordinaires, sous réserve de respecter les modalités propres à chaque congé.
  • L’employeur peut-il refuser la demande de congé?
    L’employeur ne peut refuser le congé s’il s’agit d’un représentant national éligible et si les justificatifs sont fournis. Cependant, le salarié doit respecter la procédure et prévenir l’employeur dans les délais.
  • Quelles pièces justificatives fournir lors de la demande?
    L’ordre du jour, le procès-verbal ou une attestation de présence délivrée par l’organisme concerné font partie des pièces à transmettre pour appuyer la demande de congé.
  • Comment est réalisé le remboursement auprès de l’employeur?
    L’employeur adresse une déclaration annuelle à l’État par formulaire dédié, afin d’obtenir le remboursement du salaire versé pour le congé.

Conditions d’exercice

Bénéficiaires

  • Les 12 parents ou représentants légaux élus à la représentation nationale des parents d’élèves.

Fin du mandat

  • Le mandat prend fin à la clôture de l’année scolaire si l’enfant du représentant n’est plus scolarisé dans l’enseignement public concerné.

Modalités pratiques

Droits au congé

  • Droit à 8 jours ouvrables ou 64 heures de congé par année scolaire.
  • Pour les salariés à temps partiel, la durée est proportionnelle au taux d’occupation.

Délais et procédure

Étape Moment Acteur Action
1 Début d’année scolaire Représentant Planification des jours de congé avec l’employeur
2 Avant utilisation Représentant Communication écrite du congé avec justificatif
3 Fin d’année scolaire Employeur / Indépendant Déclaration pour remboursement (formulaire dédié)

Indemnisation

  • Le salarié est rémunéré normalement pendant le congé.

  • L’État rembourse :

    • L’employeur une fois par an sur base du décompte global ;
    • L’indépendant directement après dépôt de la demande.

  • Le temps de congé est assimilé à du temps de travail effectif : droits sociaux et contractuels maintenus.

Recommandations pratiques

  • Conserver les preuves de participation (ordre du jour, PV, attestation de présence).
  • Respecter le quota annuel pour éviter un refus de remboursement.
  • Archiver les demandes et décomptes dans le dossier RH.

Cadre juridique

  • Loi modifiée du 15 décembre 2017 relative à la représentation nationale des parents d’élèves
  • Code du travail, Livre II (congés extraordinaires)
  • Instructions administratives du ministère de l’Éducation nationale