Congé politique

Le congé politique permet à un salarié, travailleur indépendant ou personne non affiliée à un régime statutaire, d’exercer un mandat communal (bourgmestre, échevin, conseiller communal) tout en conservant ses droits sociaux et professionnels.

Ce dispositif soutient l’engagement politique local en garantissant l’équilibre entre activité élective et emploi.

Questions et réponses

  • Le congé politique est-il obligatoire pour l’employeur?
    L’employeur ne peut refuser le congé politique si l’élu répond aux conditions légales. Il s’agit d’un droit individuel consacré par la loi.
  • Comment l’employeur est-il indemnisé pour les absences du salarié?
    L’employeur peut demander chaque année le remboursement partiel ou total des salaires versés pendant les absences liées au congé politique, selon les modalités fixées par la réglementation.
  • Peut-on fractionner le congé politique en plusieurs périodes?
    Oui, les heures de congé sont attribuées de façon annuelle mais peuvent être prises au gré des besoins de l’élu, selon les nécessités du mandat.
  • Le congé politique a-t-il un impact sur le calcul des congés payés ou l’ancienneté?
    Non, il est assimilé à du temps de travail effectif et n’affecte donc ni les droits à congé payé ni l’ancienneté.

Conditions d’exercice

Peut bénéficier du congé politique toute personne :

  • exerçant une activité professionnelle (salarié ou indépendant) ou assimilée ;
  • élue comme :
    • bourgmestre ;
    • échevin ;
    • conseiller communal ;
  • exerçant son mandat dans une commune luxembourgeoise ;
  • âgée de moins de 65 ans, s’il s’agit d’un indépendant ou d’un non-affilié à un régime salarié.

Modalités pratiques

Durée maximale

Le nombre d’heures accordées dépend :

  • de la fonction exercée (bourgmestre, échevin, conseiller) ;
  • de la taille de la commune (selon les seuils fixés par règlement grand-ducal).

Une allocation annuelle d’heures de congé est calculée et répartie mensuellement. Ces heures peuvent être utilisées en fonction des nécessités liées au mandat.

Procédure

Étape Délai Acteur Action
1 Dès l’élection Élu Informer l’employeur de l’élection et de la volonté d’utiliser le congé
2 Chaque année Employeur Peut demander un remboursement partiel des salaires via formulaire
3 Chaque mois Élu Doit fournir un certificat de présence aux séances délivré par la commune

Rémunération

  • Salariés :
    • Maintien intégral du salaire pendant les heures d’absence ;
    • L’employeur peut demander un remboursement annuel auprès du ministère compétent.
  • Indépendants / non-affiliés :
    • Versement d’une indemnité forfaitaire, calculée selon un barème légal.

Recommandations pratiques

  • Planifier l’absence avec l’employeur pour assurer la continuité des activités ;
  • Tenir un registre des absences pour raisons politiques ;
  • Conserver les certificats de participation aux séances du conseil communal ;
  • Anticiper les formalités de remboursement, notamment via MyGuichet ou selon les modalités administratives en vigueur.

Cadre juridique

  • Code du travail, Livre II – Congés extraordinaires
  • Loi modifiée du 13 décembre 1988 relative au congé politique
  • Règlement grand-ducal du 16 mars 1999 déterminant les modalités de calcul des heures et indemnités