Centre commun de la sécurité sociale - CCSS

Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est l’organisme public chargé de centraliser la gestion des affiliations, des cotisations et des données relatives à la sécurité sociale des employeurs et des assurés au Luxembourg. Il constitue l’interlocuteur unique pour la déclaration d’entrée et de sortie des salariés, le calcul et la répartition des cotisations sociales, ainsi que le contrôle des obligations légales.

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Questions et réponses

  • Qu'est-ce que le CCSS et quelle est sa mission principale ? Le Centre commun de la sécurité sociale centralise la gestion des affiliations et des cotisations liées à la sécurité sociale au Luxembourg.
  • Quels sont les délais de déclaration pour un employeur ? L'employeur doit effectuer la déclaration d’entrée dans les huit jours suivant le début du contrat et la déclaration de sortie dans les huit jours suivant la fin du contrat.
  • Quelles sont les conséquences en cas de manquement aux obligations déclaratives ? Les manquements peuvent entraîner des amendes administratives, des pénalités de retard sur les cotisations impayées et une action en justice du CCSS pour recouvrer les sommes dues.
  • Quels outils sont recommandés pour assurer la conformité ? L'utilisation de logiciels de paie certifiés et la formation continue des RH sur les mises à jour des barèmes de cotisations sont recommandées pour assurer la conformité.

Détails

Missions principales

  • Affiliation des salariés et des employeurs auprès des différentes caisses (CNS, CNAP, AAA, ADEM).
  • Calcul et répartition des cotisations sociales (assurance maladie, pension, dépendance, accident, chômage).
  • Perception des cotisations et gestion des paiements électroniques.
  • Contrôle du respect des obligations déclaratives et du versement des cotisations.
  • Gestion du portail sécurisé MyGuichet pour les démarches en ligne.

Obligations de l’employeur

  1. Immatriculation auprès du CCSS avant l’embauche du premier salarié.
  2. Déclaration d’entrée (DAS – déclaration d’affiliation salariale) dans les huit jours qui suivent le début du contrat.
  3. Déclaration de sortie dans les huit jours suivant la fin du contrat.
  4. Transmission mensuelle de la masse salariale via la déclaration de salaire (DS).
  5. Paiement des cotisations pour l’ensemble des risques (maladie, pension, dépendance, accident, chômage) au plus tard le 15 du mois suivant la période de référence.

Procédure d’affiliation

Étape Action Outil / délai
1 Immatriculation de l’employeur Formulaire IMMA1 (MyGuichet)
2 Affiliation du salarié Formulaire DAS (<= 8 jours)
3 Transmission de la déclaration de salaire Fichier mensuel XML ou saisie en ligne
4 Paiement des cotisations Virement SEPA (réf. structurée)

Sanctions en cas de manquement

  • Amende administrative (jusqu’à 5 000 €) pour déclaration tardive ou inexacte.
  • Pénalités de retard sur les cotisations impayées (taux annuel fixé par règlement grand-ducal).
  • Action en justice du CCSS pour recouvrer les sommes dues, avec majorations.
  • Suspension possible de certains avantages ou subventions publiques.

Pratiques et recommandations

  • Utiliser un logiciel de paie certifié pour générer les déclarations XML conformes au schéma CCSS.
  • Mettre en place un contrôle interne mensuel (quatre yeux) avant l’envoi de la déclaration de salaire.
  • Conserver les justificatifs de paiement et les accusés de réception MyGuichet pendant dix ans.
  • Former le personnel RH aux évolutions des barèmes de cotisations publiés chaque année.

Cadre juridique

  • Code de la sécurité sociale (livres I à V).
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux modalités de déclaration et de paiement.
  • Circulaires CCSS : barèmes annuels des cotisations, instructions techniques XML.
  • Loi modifiée du 12 mai 2023 renforçant les sanctions en cas de travail dissimulé.