Contrat d’inclusion

Le contrat d’inclusion est un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu avec une personne reconnue comme travailleur handicapé afin de faciliter son insertion professionnelle dans une entreprise de droit commun.

Ce contrat est soutenu par l’ADEM et encadré par des aides spécifiques à destination de l’employeur.

Questions et réponses

  • Le contrat d’inclusion est-il renouvelable ?
    Oui, le CDD peut être renouvelé sous certaines conditions, en concertation avec l’ADEM et selon l’évolution de la situation du salarié.
  • L’employeur peut-il bénéficier d’aides financières ?
    Oui, l’État prend en charge une partie du salaire et peut également financer l’adaptation du poste de travail ou la formation complémentaire.
  • Que se passe-t-il à l’issue du contrat d’inclusion ?
    Un entretien de bilan est recommandé pour évaluer les perspectives d’embauche durable sous un CDI, selon les résultats de l’inclusion.
  • Le contrat d’inclusion s’adresse-t-il uniquement aux grandes entreprises ?
    Non, toutes les entreprises de droit privé, quelle que soit leur taille, peuvent conclure un contrat d’inclusion sous réserve de signature de la convention tripartite.

Conditions d’exercice

Public cible

  • Personnes reconnues travailleurs handicapés par décision officielle.
  • Inscrites comme demandeurs d’emploi auprès de l’ADEM.
  • En capacité d’exercer une activité professionnelle adaptée.

Employeurs concernés

  • Entreprises de droit privé (sauf services publics).
  • Signature d’une convention tripartite entre l’employeur, le salarié et l’ADEM.

Modalités pratiques

Durée du contrat

  • CDD de 12 mois maximum, renouvelable sous conditions.
  • Peut déboucher sur un CDI si l’inclusion s’avère réussie.

Contenu de la convention

  • Description du poste, des tâches adaptées.
  • Objectifs d’inclusion professionnelle.
  • Modalités de suivi et accompagnement (assistant d’inclusion, tuteur…).

Soutiens et aides

  • Prise en charge partielle du salaire par l’État.
  • Aide à l’adaptation du poste.
  • Possibilité de formation complémentaire en cours de contrat.
  • Assistance d’un conseiller ADEM spécialisé tout au long de la période.

Pratiques et recommandations

  • Définir clairement les objectifs du contrat dans la convention.
  • Associer le médecin du travail à l’évaluation des conditions d’exercice.
  • Documenter les progrès ou difficultés au fil du temps pour évaluer la pérennisation de l’emploi.
  • Prévoir un entretien de bilan en fin de contrat.

Cadre juridique

  • Code du travail : dispositions relatives au travail des personnes handicapées
  • Loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
  • Règlement grand-ducal du 31 mars 2009 déterminant les modalités du contrat d’inclusion
  • Circulaires de l’ADEM – Service Handicap