Congé pour la recherche d’un nouvel emploi

Le congé pour la recherche d’un nouvel emploi permet au salarié licencié avec préavis de s’absenter de son poste, pendant la durée du préavis, pour effectuer des démarches de recherche d’emploi.

Ce droit est prévu par le Code du travail et vise à faciliter la transition professionnelle du salarié tout en maintenant sa rémunération.

Questions et réponses

  • Le congé pour la recherche d’emploi est-il obligatoire à accorder par l’employeur ?
    L’employeur doit accorder ce congé dès lors que le salarié remplit toutes les conditions légales et qu’il en fait la demande en bonne et due forme, sauf cas de motifs impérieux liés au fonctionnement du service.
  • Faut-il justifier systématiquement chaque absence prise dans ce cadre ?
    L’employeur peut demander une preuve d’utilisation du congé (convocation, attestation de présence) pour chaque absence ; il est conseillé de pouvoir fournir ces justificatifs.
  • Que se passe-t-il si le salarié dépasse le nombre de jours autorisés ?
    Le salarié ne peut bénéficier que de 6 jours ouvrables maximum ; tout dépassement est considéré comme absence injustifiée et peut entraîner des retenues sur salaire.
  • Le salarié doit-il informer à l’avance de la date exacte de son absence ?
    Oui, la demande doit être déposée à l’avance et préciser la date et le motif de l’absence.

Conditions d’exercice

Le congé est accordé uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié a fait l’objet d’un licenciement avec préavis (licenciement ordinaire);
  • Il preste effectivement tout ou partie du préavis;
  • Il est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM (ou d’un organisme équivalent pour les frontaliers);
  • Il ne s’agit pas d’un licenciement pour faute grave ni d’une démission du salarié.

Modalités pratiques

Durée

  • Jusqu’à 6 jours ouvrables maximum pendant la période de préavis.
  • Ce congé ne s’impute pas sur le congé légal annuel.

Forme

  • Le congé peut être pris :
    • En journées entières, demi-journées ou heures;
    • De manière fractionnée, selon les besoins liés aux démarches (entretiens, salons, formations, etc.).

Procédure

Étape Acteur Délai / Modalité
Demande Salarié Par écrit auprès de l’employeur, avec indication du motif (ex. : entretien)
Réponse Employeur Peut demander une preuve d’utilisation (convocation, attestation de présence)
Refus Employeur Seulement en cas de motifs impérieux de fonctionnement du service, dûment justifiés

Recommandations pratiques

  • Déposer les demandes le plus tôt possible, avec documents à l’appui.
  • Conserver une copie de toutes les attestations de participation (entretiens, réunions ADEM…).
  • Lister les jours utilisés dans un registre interne ou un relevé RH pour éviter tout dépassement.

Cadre juridique

  • Code du travail – Livre I, Titre III, Chapitre IV (rupture du contrat de travail)
  • Circulaires de l’ADEM relatives à l’inscription des demandeurs d’emploi et à l’accompagnement à la réinsertion