Fiche de retenue d’impôt
La fiche de retenue d’impôt est un document officiel délivré par l’Administration des contributions directes (ACD) au Luxembourg. Elle détermine les modalités de retenue à la source de l’impôt sur le revenu pour chaque salarié.
Elle est indispensable à l’employeur pour calculer correctement l’impôt à déduire du salaire mensuel.
Questions et réponses
- Que faire si le salarié ne fournit pas sa fiche de retenue d'impôt à temps ?
- L'employeur devra appliquer par défaut la classe d'impôt 1 jusqu'à réception de la fiche officielle.
- Comment le salarié peut-il obtenir une fiche rectificative après un changement de situation ?
- Le salarié doit en faire la demande auprès de l’ACD, en justifiant le changement (état civil, naissance, déménagement, etc.).
- La fiche de retenue d’impôt doit-elle être renouvelée chaque année ?
- Non, elle reste valable tant qu’aucun changement n’est intervenu dans la situation du salarié ou dans la législation.
Conditions d’exercice
- Tous les salariés exerçant une activité au Luxembourg doivent remettre leur fiche de retenue d’impôt à leur employeur dès le début du contrat ;
- Elle est délivrée automatiquement à la première embauche ou sur demande du salarié auprès de l’ACD ;
- Une fiche rectificative peut être demandée en cas de changement de situation (mariage, enfant, déménagement, etc.).
Mentions principales
| Élément | Description |
|---|---|
| Matricule fiscal | Numéro national attribué par l’ACD |
| Nom et prénom | Identité complète du salarié |
| Taux d'imposition | En fonction de la classe fiscale (1, 1a ou 2) |
| Classe d'impôt | Selon la situation familiale (célibataire, marié, etc.) |
| Montant mensuel non imposable | Abattement fiscal applicable |
| Date de validité | Période de validité de la fiche |
Modalités pratiques
- Le salarié reçoit la fiche par voie postale ou peut la consulter via MyGuichet.lu ;
- L’employeur ne peut appliquer le taux d’imposition qu’après réception de la fiche ;
- En l’absence de fiche, l’employeur applique par défaut la classe 1.
Pratiques et recommandations
- Conseiller au salarié de vérifier l’exactitude des données ;
- En cas d’erreur ou de changement, faire une demande de rectification rapidement ;
- Garder une copie dans le dossier RH, sans la transmettre à des tiers non autorisés.
Cadre juridique
- Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- Circulaires de l’Administration des contributions directes ;
- Code du travail, en matière de traitement fiscal en entreprise.