Congé légal

Le congé légal annuel payé, également appelé congé de récréation, est un droit fondamental accordé à tout salarié du secteur privé au Luxembourg. Il a pour objectif de permettre au salarié de bénéficier d’un repos rémunéré afin de préserver sa santé et sa productivité.

Ce congé est strictement encadré par le Code du travail, qui fixe une durée minimale annuelle, les modalités d’acquisition, de planification et de report.

Questions et réponses

  • Un salarié à temps partiel a-t-il droit au même nombre de jours de congé ?
    Oui, le salarié à temps partiel acquiert un droit au congé dans les mêmes proportions que le salarié à temps plein, calculé au prorata de son temps de travail.
  • Que se passe-t-il si un salarié tombe malade pendant son congé ?
    Les jours de congé impactés par une incapacité de travail dûment justifiée (maladie, accident) peuvent être reportés selon les conditions légales.
  • L’employeur peut-il refuser les congés ?
    Oui, mais uniquement pour des raisons de service impératives et valablement motivées. Le refus doit être notifié au salarié.
  • Comment gérer le report de congé en cas de longue maladie ?
    En cas de suspension du contrat (maladie, maternité, etc.), le délai de prise de congé peut être prolongé pour permettre au salarié d’exercer son droit au repos.

Conditions d’exercice

Salariés concernés

Tous les salariés liés par un contrat de travail luxembourgeois, y compris :

  • les travailleurs à temps partiel ;
  • les apprentis ;
  • les salariés sous CDD ou CDI.

Acquisition du droit

  • Le congé est acquis à raison de 2,17 jours ouvrables par mois complet de travail effectif ;
  • Il est donc pleinement ouvert après 12 mois de service continu ;
  • Certaines périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif : congé de maternité, maladie, accident, congés extraordinaires protégés.

Modalités pratiques

Durée

  • La durée légale du congé est de 26 jours ouvrables par an ;
  • Les jours ouvrables s’entendent du lundi au samedi, sauf jours fériés légaux ;
  • Certaines conventions collectives ou usages d’entreprise peuvent prévoir une durée supérieure.

Demande et autorisation

  • Le congé doit être demandé par le salarié en respectant un préavis raisonnable ;
  • L’employeur doit accorder le congé, sauf impératif de service justifié ;
  • Le congé peut être fractionné, mais une période continue de 2 semaines doit pouvoir être prise dans l’année.

Report et péremption

  • Le congé non pris doit être utilisé dans les 12 mois suivant la fin de l’année de référence ;
  • En cas de suspension du contrat (maladie, maternité...), ce délai peut être prolongé ;
  • Passé ce délai, le congé est périmé sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Interdiction de renonciation

  • Le salarié ne peut renoncer à son congé en échange d’une compensation financière, sauf en cas de départ définitif (solde de tout compte) ;
  • Le droit au congé est d’ordre public.

Rémunération

  • Le salarié perçoit son salaire normal pendant la durée du congé ;
  • L’indemnité est calculée sur base de la rémunération mensuelle moyenne des 3 derniers mois.

Recommandations pratiques

  • Établir un planning annuel des congés, en concertation avec les salariés ;
  • Notifier les refus ou reports par écrit, avec motifs valables ;
  • Tenir un registre précis des congés pris et à prendre (obligation légale) ;
  • Informer clairement les salariés de leurs droits, par exemple via une documentation RH ou une solution SaaS telle que myhr.lu.

Cadre juridique

  • Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre I (articles L.233-1 à L.233-17)
  • Jurisprudence luxembourgeoise sur le droit au repos et le report en cas de maladie prolongée
  • Conventions collectives applicables à l’entreprise (si plus favorables)