Congé extraordinaire pour motif personnel
Le congé extraordinaire pour motif personnel est un congé spécial accordé aux salariés du secteur privé à l’occasion de certains événements familiaux ou personnels d’importance (mariage, naissance, décès, etc.).
Il est obligatoire pour l’employeur, rémunéré, et distinct du congé légal annuel.
Ce droit est régi par le Code du travail et s’applique sans condition d’ancienneté dès l’entrée en service.
Questions et réponses
- Qui peut bénéficier du congé extraordinaire pour motif personnel ?
Toute personne salariée liée par un contrat de travail régi par le droit luxembourgeois (CDI, CDD, intérim, apprentissage), sans condition d’ancienneté. - Le congé peut-il être refusé ou reporté par l’employeur ?
Non, il ne peut pas être reporté sauf exception prévue par la loi (notamment pour la naissance). Tout refus illégal peut être contesté. - Faut-il fournir un justificatif à chaque demande ?
Oui, un justificatif est exigé pour l’octroi du congé (par exemple acte de naissance, certificat de décès, convocation, etc.). - Le congé extraordinaire est-il déduit du congé annuel légal ?
Non, il s’agit d’un congé distinct du congé annuel légal, qui n’est pas déductible de celui-ci.
Conditions d’exercice
Le salarié peut bénéficier du congé extraordinaire si les conditions suivantes sont remplies :
- Être lié par un contrat de travail régi par le droit luxembourgeois (CDI, CDD, intérim, apprentissage) ;
- L’événement invoqué figure parmi ceux prévus à l’article L.233-16 du Code du travail ;
- Le congé est pris au moment de l’événement, sauf exceptions prévues (ex. naissance).
Le congé ne peut pas être différé par l’employeur, sauf cas légalement prévus.
Modalités pratiques
Durée selon l’événement
| Événement | Durée légale |
|---|---|
| Mariage du salarié | 3 jours |
| Partenariat enregistré (PACS) du salarié | 1 jour |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance d’un enfant | 10 jours (depuis 2023) |
| Adoption d’un enfant mineur | 10 jours |
| Décès du conjoint, partenaire enregistré ou enfant | 3 jours |
| Décès d’un parent au 1er degré | 1 jour |
| Déménagement (1x tous les 3 ans) | 2 jours |
| Participation à un jury d’assises | durée du service |
Rémunération et formalités
- Le congé est rémunéré à 100 % du salaire habituel par l’employeur.
- Le salarié doit notifier l’employeur dès que possible et fournir un justificatif (acte, certificat, convocation, etc.).
- Le congé est consigné dans le registre des absences tenu par l’entreprise.
- Il est assimilé à du temps de travail effectif (ancienneté, congés, sécurité sociale).
Recommandations pratiques
- Fournir les pièces justificatives sans délai pour éviter toute contestation ultérieure.
- Prévoir un modèle de déclaration interne ou formulaire RH pour simplifier le traitement.
- Vérifier les délais et conditions spécifiques si un événement survient à l’étranger.
- En cas de litige, le salarié peut saisir l’Inspection du travail et des mines (ITM).
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre III, Section 4 (art. L.233-16 à L.233-18)
- Loi du 16 mai 2023 modifiant l’article L.234-44 concernant le congé de naissance
- Jurisprudence luxembourgeoise en matière de preuve et d’octroi des congés extraordinaires