Incapacité de travail

L’incapacité de travail se définit comme l’impossibilité temporaire ou permanente pour un salarié d’exercer son activité professionnelle en raison d’une maladie ou d’un accident. Elle suspend le contrat de travail sans l’interrompre et ouvre droit, sous conditions, à une protection de l’emploi et à une indemnisation. Le droit du travail luxembourgeois encadre strictement les obligations du salarié, les droits de l’employeur, les délais de notification ainsi que les régimes de rémunération en cas d’incapacité.

Questions et réponses

  • Que faire si un salarié n’envoie pas son certificat médical dans les délais?
    L’absence de certificat, ou un envoi hors délai, peut entraîner la perte du droit à indemnisation ou donner lieu à des mesures disciplinaires.
  • Un salarié peut-il être licencié pendant son incapacité de travail?
    En principe, le salarié est protégé contre le licenciement durant son incapacité, sauf en cas de faute grave ou d’incapacité continue dépassant 26 semaines, sous conditions spécifiques.
  • Quels documents l’employeur doit-il conserver?
    L’employeur doit conserver une traçabilité de toutes les absences pour incapacité, dont les certificats médicaux correspondants, afin de justifier la gestion des absences.
  • Comment accompagner un salarié de retour après une longue incapacité?
    Il est recommandé de prévoir une visite médicale de reprise et d’envisager, en collaboration avec le médecin du travail, un reclassement temporaire ou définitif si nécessaire.

Détails

  • Obligations du salarié :
    Le salarié doit informer l’employeur de son absence le plus rapidement possible, au plus tard le jour même, et transmettre un certificat médical dans un délai de 3 jours. Le certificat doit mentionner la durée présumée de l’incapacité. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la perte du droit à indemnisation ou des sanctions disciplinaires.

  • Rémunération :
    Pendant les 77 premiers jours d’incapacité de travail (calculés sur une période de référence de 12 mois), l’employeur est tenu de verser le salaire intégral. Au-delà, la Caisse nationale de santé (CNS) prend le relais, selon les modalités de l’assurance maladie.

  • Maintien du contrat :
    Le contrat de travail est suspendu pendant la période d’incapacité, mais non rompu. Le salarié conserve ses droits, sauf en cas de faute grave ou d’incapacité continue dépassant 26 semaines, auquel cas l’employeur peut entamer une procédure de résiliation sous conditions.

Pratiques et recommandations

  • Tenir à jour un registre précis des absences et certificats médicaux.
  • Informer régulièrement les salariés sur leurs droits et devoirs en matière d’incapacité.
  • Prévoir un accompagnement au retour progressif, incluant si nécessaire un reclassement temporaire ou définitif.
  • Proposer une visite médicale de reprise en collaboration avec le médecin du travail.

Cadre juridique

  • Article L.121-6 du Code du travail : protection contre le licenciement pendant l’incapacité de travail
  • Articles L.125-1 et suivants : suspension du contrat de travail
  • Loi du 17 décembre 2010 relative à l’assurance maladie et maternité
  • Règlement grand-ducal du 18 mars 2014 relatif au certificat d’incapacité de travail