Signalement d’un danger grave et imminent

Tout salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé dans l’exercice de son travail dispose d’un droit d’alerte et, dans certains cas, d’un droit de retrait. Ce dispositif participe à la politique de prévention des risques professionnels et à la protection de la santé et de la sécurité au travail. Il est encadré par le Code du travail luxembourgeois.

Questions et réponses

  • Quels types de situations peuvent justifier un signalement ?
    Tout risque sérieux et immédiat pour la santé ou la vie, qu’il s’agisse d’une défaillance d’un équipement, d’une exposition à une substance dangereuse ou d’une situation mettant en péril un salarié ou un groupe.
  • Le salarié doit-il prouver l’existence réelle du danger pour exercer son droit d’alerte ?
    Non, il doit justifier objectivement qu’il perçoit un danger grave et imminent, mais il n’est pas obligé d’apporter la preuve définitive que le danger existe.
  • L’employeur peut-il sanctionner un salarié qui exerce son droit de retrait ?
    Aucune sanction ni retenue sur salaire ne peuvent être appliquées, sauf s’il y a un abus manifeste du droit de retrait.
  • Comment formaliser une alerte ?
    L’alerte doit être transmise sans délai à la hiérarchie ou au responsable sécurité, idéalement par écrit ou via les dispositifs mis en place par l’entreprise.

Conditions d’exercice :

  • Le danger doit être grave (risque sérieux pour la santé ou la vie) et imminent (susceptible de survenir dans un délai très court).
  • Le salarié doit signaler la situation sans délai à son supérieur hiérarchique ou au responsable sécurité.
  • Le signalement peut concerner la situation d’un autre salarié ou un dysfonctionnement général.

Modalités pratiques :

  • Le salarié doit justifier objectivement son évaluation du danger.
  • L’employeur doit procéder à une évaluation immédiate de la situation et, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires.
  • Le salarié peut se retirer de la situation dangereuse sans préjudice de salaire ni sanction, sauf en cas d’abus manifeste.

Pratiques et recommandations :

  • Afficher les procédures de signalement dans les locaux (en lien avec le plan de prévention ou le DUER).
  • Mettre en place un canal de signalement sécurisé (formulaire, référent sécurité, hotline interne).
  • Organiser des formations de sensibilisation au droit d’alerte pour les salariés et les managers.
  • Documenter toute alerte et les mesures prises par l’entreprise.

Cadre juridique :

  • Article L.312-1 du Code du travail : obligation générale de sécurité de l’employeur.
  • Article L.312-5 : droit du salarié de signaler tout danger grave et imminent.
  • Directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail.