Congé culturel
Le congé culturel est un droit instauré par la loi du 6 février 2023 portant création du congé culturel. Il permet à des salariés ou apprentis actifs dans le domaine culturel de s’absenter temporairement de leur poste afin de :
- participer à une manifestation ou formation artistique / culturelle reconnue ;
- exercer des fonctions d’administration, de direction ou de représentation au sein d’une structure culturelle agréée par le ministère de la Culture.
Ce dispositif soutient l’engagement culturel bénévole tout en préservant la situation professionnelle du bénéficiaire.
Questions et réponses
- Le congé culturel est-il cumulable avec d’autres congés spéciaux ?
Oui, le congé culturel peut être cumulé avec d’autres congés spéciaux, sous réserve des modalités propres à chacun et du respect des plafonds légaux. - L’employeur peut-il refuser une demande de congé culturel ?
Le refus est possible uniquement pour des motifs organisationnels sérieux, à motiver dans l’avis adressé tant au salarié qu’au ministère de la Culture. - Le salarié est-il obligé de rattraper les jours de congé culturel ?
Non, le congé culturel est assimilé à du temps de travail effectif et n’a pas à être rattrapé, aucun impact négatif sur le contrat de travail n’est permis. - Une activité culturelle rémunérée est-elle compatible avec le congé ?
Non, sauf exception légale expresse, l’activité donnant lieu au congé culturel ne peut constituer une source principale de rémunération pendant cette période.
Conditions d’éligibilité
Le congé culturel peut être accordé lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- Affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis au moins 6 mois à la date de la demande.
- Ancienneté de 6 mois minimum auprès de l’employeur actuel.
- Activité culturelle non rémunérée ou accessoire à l’activité salariée principale.
- Preuve d’un engagement culturel significatif (CV, contrat, statut dans la structure, invitations officielles, etc.).
Catégories de bénéficiaires et durée maximale
Catégorie | Description | Durée maximale annuelle |
---|---|---|
Acteurs culturels | Artistes, créateurs, techniciens participant à une manifestation ou formation d’envergure nationale ou internationale | 12 jours ouvrables |
Cadres / représentants | Membres de direction, administrateurs, délégués ou mandataires officiels d’une structure culturelle agréée | 6 à 20 jours ouvrables selon le nombre de membres actifs de la structure (barème légal) |
Procédure
Étape | Délai | Responsable | Action |
---|---|---|---|
1 | 2 mois avant l’évènement | Salarié | Dépôt de la demande via MyGuichet ou par courrier recommandé au ministère de la Culture, avec copie à l’employeur |
2 | 8 jours | Employeur | Délivre un avis motivé (favorable, défavorable ou demande de report). Le refus doit reposer sur des impératifs organisationnels sérieux |
3 | — | Ministère de la Culture | Décision écrite (acceptation/refus) notifiée au salarié et à l’employeur |
Pièces à joindre
- Formulaire de demande dûment complété (MyGuichet ou papier)
- CV ou dossier artistique/administratif
- Lettre d’invitation, convocation ou programme détaillé
- Attestation d’affiliation à la sécurité sociale
- Avis de l’employeur
Rémunération et remboursement
- Pendant le congé, le salarié continue à percevoir sa rémunération habituelle.
- L’employeur avance le salaire et reçoit un remboursement intégral de l’État sur présentation des justificatifs, dans les limites prévues par le règlement grand-ducal.
- Les droits liés au contrat de travail (ancienneté, congés, protection sociale) sont totalement maintenus.
Recommandations pratiques
- Prévoir les pièces justificatives dès la programmation de l’évènement
- Respecter scrupuleusement le délai minimal de 2 mois
- Vérifier que la structure culturelle est bien inscrite au registre des structures agréées du ministère de la Culture
- Anticiper, avec l’employeur, l’organisation du travail durant l’absence
Cadre juridique
- Loi du 6 février 2023 portant création du congé culturel
- Règlement grand-ducal du 31 mars 2023 fixant les modalités d’application
- Code du travail – Livre II, Titre III, Chapitre IV, Section 3