Congé pour mandat social
Le congé pour mandat social permet à un salarié, un indépendant ou une profession libérale de s’absenter temporairement de son activité professionnelle afin de remplir un mandat au sein d’une chambre professionnelle, d’une juridiction sociale ou d’une institution de sécurité sociale.
Ce droit vise à garantir l’exercice effectif des fonctions représentatives sans préjudice financier ni professionnel pour les mandataires.
Conditions d’exercice
Le congé peut être accordé à toute personne exerçant un mandat reconnu dans les structures suivantes :
- Chambres professionnelles (ex. : Chambre des salariés, Chambre de commerce, Chambre des métiers) ;
- Institutions de sécurité sociale (ex. : CNS, CCSS, CNPF) ;
- Juridictions sociales :
- Tribunal du travail ;
- Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS) ;
- Conseil supérieur de la sécurité sociale.
Le bénéficiaire doit être :
- Soit salarié dans le secteur privé ou public ;
- Soit indépendant ou profession libérale affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Modalités pratiques
Durée
- Jusqu’à 4 heures par réunion, séance ou audience, renouvelables pour chaque convocation officielle.
Procédure
| Étape | Acteur | Modalité |
|---|---|---|
| 1 | Mandataire | Prévenir son employeur ou suspendre son activité à l’avance |
| 2 | Mandataire | Remettre la fiche de présence ou convocation officielle après la séance |
| 3 | Employeur | Maintient la rémunération (salarié) |
| 4 | Institution concernée | Rembourse l’employeur ou verse une indemnité forfaitaire (indépendant) |
Indemnisation
- Salarié : rémunération maintenue, remboursée par l’organisme de tutelle sur base de la fiche de présence.
- Indépendant : reçoit une indemnité horaire forfaitaire prévue par règlement.
Recommandations pratiques
- Archiver toutes les convocations et justificatifs pour preuve et remboursement.
- Prévoir un planning souple avec l’employeur ou les clients.
- Veiller à la transparence dans la comptabilisation du temps consacré au mandat.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre II, Titre V – Représentation et participation
- Règlements grand-ducaux organisant les chambres professionnelles et juridictions sociales
- Statuts et règlements internes des institutions concernées
Note
Le congé pour mandat social est assimilé à du temps de travail effectif. Il n’affecte ni les congés payés, ni l’ancienneté, ni les droits à la sécurité sociale.
Ce droit reflète l’importance de la participation démocratique dans la gouvernance sociale et professionnelle au Luxembourg.