Charte éthique en entreprise : obligations, portée et bonnes pratiques au Luxembourg

La charte éthique est un document de gouvernance interne qui définit les valeurs fondamentales, les principes de comportement et les règles de conduite attendues des salariés, des dirigeants et des partenaires externes.

Elle vise à instaurer une culture de conformité, d'intégrité et de respect mutuel dans l'environnement professionnel. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire en soi, elle constitue un outil fortement recommandé pour structurer les pratiques internes, prévenir les risques juridiques et démontrer l'engagement de l'entreprise en matière de conformité réglementaire, sociale et éthique.

Questions et réponses

  • La charte éthique est-elle obligatoire pour toutes les entreprises au Luxembourg ?
    Non, la charte éthique n'est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour structurer les pratiques internes et démontrer l'engagement de l'entreprise en matière d'éthique, de conformité et de prévention des risques.
  • Comment mettre en place une charte éthique dans mon entreprise ?
    La charte peut être rédigée en collaboration avec les représentants du personnel, communiquée à tous les salariés, annexée au contrat de travail ou intégrée au règlement d'ordre intérieur. Il est conseillé de former régulièrement les équipes à son contenu.
  • Quels sont les risques si un salarié ne respecte pas la charte éthique ?
    En cas de manquement, des mesures disciplinaires peuvent être prises à condition que la charte ait été portée à la connaissance du salarié et que la procédure respecte le Code du travail luxembourgeois.

À quoi sert une charte éthique ?

  • Affirmer les engagements de l'entreprise en matière de respect des lois, de lutte contre la corruption, de non-discrimination, de respect des droits humains et de durabilité
  • Encadrer les comportements au quotidien (conflits d'intérêts, cadeaux, confidentialité, relations hiérarchiques, utilisation des outils professionnels)
  • Favoriser la transparence, la responsabilité individuelle, la loyauté et l'exemplarité managériale

Thématiques couvertes

Une charte éthique couvre généralement les domaines suivants :

  • Respect des lois et réglementations applicables (Code du travail, Code pénal, fiscalité, droit des sociétés)
  • Lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la fraude interne et les conflits d'intérêts
  • Confidentialité, protection des données à caractère personnel et sécurité de l'information (voir RGPD et loi du 1er août 2018)
  • Prévention du harcèlement, promotion de la diversité, respect de la dignité humaine et égalité de traitement
  • Usage raisonnable et loyal des ressources de l'entreprise (matériel, données, temps de travail)

Portée et application

  • La charte éthique s'applique à l'ensemble du personnel, y compris dirigeants, salariés, intérimaires, stagiaires, freelances, prestataires ou sous-traitants agissant pour le compte de l'entreprise
  • Elle peut être annexée au contrat de travail, intégrée dans le règlement d'ordre intérieur, ou communiquée par voie de circulaire interne avec accusé de réception
  • Tout manquement peut entraîner des mesures disciplinaires, à condition que la charte ait été portée à la connaissance du salarié et respecte les garanties prévues par le Code du travail

Bonnes pratiques recommandées

  • Co-construire la charte avec les représentants du personnel pour assurer l'adhésion
  • Former régulièrement les équipes à l'éthique professionnelle, à la compliance et aux comportements attendus
  • Mettre en place un canal de signalement interne (whistleblowing) conforme à la directive (UE) 2019/1937, tel que prévu par la loi luxembourgeoise du 16 mai 2023
  • Veiller à la clarté et à la lisibilité du document : éviter les formules vagues ou moralisantes, privilégier des règles concrètes
  • Prévoir une révision tous les deux à trois ans, ou en cas de changement significatif (fusion, nouvelle législation, évolution des risques)

Cadre juridique applicable

  • Loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d'alerte, transposant la directive (UE) 2019/1937
  • Loi du 1er août 2018 relative à la protection des données personnelles (transposition du RGPD)
  • Code du travail luxembourgeois : articles relatifs à la discipline (L.124-1 et suivants), à la non-discrimination (L.251-1 et suivants) et à la prévention du harcèlement (L.245-1 à L.245-9)
  • Recommandations de la CNPD, OLAF et des autorités sectorielles (CSSF, CAA) selon l'activité de l'entreprise