Rôle du délégué à la sécurité et à la santé

Le délégué à la sécurité et à la santé est un représentant désigné parmi les membres de la délégation du personnel, chargé de veiller à la protection de la santé physique et mentale des salariés ainsi qu’au respect des normes de sécurité au sein de l’entreprise. Il agit en concertation avec l’employeur, les salariés et les autorités compétentes (notamment l’ITM) pour prévenir les risques professionnels.

Questions et réponses

Le délégué à la sécurité est-il obligatoirement présent dans toutes les entreprises ?
La désignation d’un délégué à la sécurité et à la santé est requise dans toutes les entreprises dotées d’une délégation du personnel, quel que soit l’effectif, conformément à la législation luxembourgeoise.
L’employeur peut-il refuser une proposition du délégué à la sécurité ?
L’employeur doit consulter et motiver toute décision de ne pas suivre une recommandation du délégué à la sécurité, notamment en matière de prévention ou d’organisation du travail.
Quels sont les recours en cas de désaccord ou de danger grave signalé ?
En cas de situation de danger grave et imminent, si l’employeur n’agit pas, le délégué peut saisir immédiatement l’Inspection du travail et des mines (ITM).

Détails

Missions du délégué à la sécurité et à la santé

Assister à toutes les réunions de la délégation du personnel, avec voix consultative.
Être consulté par l’employeur sur les mesures ayant un impact sur la sécurité ou la santé au travail.
Effectuer une tournée de contrôle hebdomadaire dans les locaux de l’entreprise, y compris les chantiers ou annexes.
Consigner ses remarques, suggestions et constats dans un registre spécial tenu à disposition dans l’entreprise.
Alerter immédiatement l’employeur ou, en cas d’urgence, saisir l’ITM si une situation présente un danger grave et imminent.
Proposer des actions de prévention, de formation ou d’aménagement du poste de travail.

Moyens d’action et garanties

Bénéficie d’un crédit d’heures de délégation, proportionnel à la taille de l’entreprise.
Peut temporairement s’absenter de son poste pour l’accomplissement de ses missions, sans réduction de rémunération.
A droit à un congé-formation spécifique, organisé par des institutions reconnues.
Est protégé contre tout licenciement, toute sanction ou modification unilatérale de son contrat de travail pendant la durée de son mandat et les 6 mois qui suivent.

Pratiques et recommandations

Associer le délégué à l’évaluation des risques professionnels et à la mise à jour du document unique.
Faciliter l’accès à tous les lieux de travail concernés par ses missions.
Prévoir une collaboration structurée avec le service de santé au travail, le responsable sécurité ou le coordinateur sécurité chantier.
Archiver systématiquement le registre spécial et les comptes rendus de ses interventions.
Consulter le délégué lors de l’aménagement de nouveaux postes ou de l’introduction de nouvelles machines.

Cadre juridique

Code du travail, Livre IV – Représentation du personnel (articles L.414-1 à L.414-9).
Règlement grand-ducal modifié du 24 septembre 1974 sur les modalités d’élection et les missions des délégués
Recommandations de l’Inspection du travail et des mines (ITM).