Contrôle de l’activité d’un salarié en télétravail

Le contrôle en télétravail regroupe l’ensemble des dispositifs (logiciels, relevés d’activité, connexion VPN, logs) permettant à l’employeur de suivre la productivité du salarié à distance.

Ces dispositifs sont soumis aux principes de proportionnalité et de finalité définis par le RGPD et la législation luxembourgeoise.

Questions et réponses

  • Un employeur peut-il surveiller en temps réel l’écran d’un salarié en télétravail ?
    Non, la surveillance en temps réel (prise de main à distance, webcam en continu) est strictement encadrée et en principe interdite. Elle n’est possible qu’en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées et après avoir informé le salarié.
  • Quels outils de suivi sont le plus appropriés en télétravail ?
    Les outils permettant de gérer les tâches et suivre l’avancement des projets, sans surveillance intrusive, sont à privilégier. La collecte doit toujours rester proportionnée et transparente.
  • Faut-il informer les salariés avant d’installer un outil de contrôle ?
    Oui, toute mise en place de dispositif de surveillance doit faire l’objet d’une information claire et préalable, et dans certains cas une consultation de la délégation du personnel.

Objectifs légitimes

  • Assurer le suivi de la charge de travail et des délais
  • Garantir la sécurité des systèmes d’information
  • Prévenir la fraude, la perte de données ou l’utilisation abusive du matériel

Obligations de l’employeur

  • Informer clairement le salarié (règlement intérieur, note de service, avenant télétravail)
  • Réaliser une analyse d’impact (DPIA) si le dispositif est intrusif (captures d’écran, suivi en temps réel)
  • Déclarer le dispositif auprès de la CNPD si nécessaire
  • Consulter la délégation du personnel avant toute mise en place
  • Limiter la durée et l’étendue de la surveillance au strict nécessaire

Moyens de contrôle autorisés

Outil Conditions d’utilisation
VPN avec logs des connexions Acceptable si utilisés à des fins de sécurité et d’audit
Timesheet ou journal d’activité Transparent, paramétré pour ne pas collecter de données personnelles excessives
Captures d’écran ponctuelles Possible uniquement en cas de suspicion de fraude et après information préalable
Webcam permanente ou keylogger Interdit sauf circonstances exceptionnelles et proportionnalité démontrée

Attention - La surveillance constante ou intrusive (webcam en continu, enregistrement audio) est prohibée sauf risque avéré et documenté. Une collecte excessive expose l’employeur à des sanctions de la CNPD et à des actions en justice du salarié.

Droits du salarié

  • Être informé du type de données collectées, de la finalité et de la durée de conservation
  • Accéder à ses données et demander leur rectification
  • Déposer une réclamation auprès de la CNPD en cas d’abus

Pratiques et recommandations

  • Préférer des outils de gestion de projet plutôt qu’un monitoring en temps réel
  • Définir des indicateurs de résultat plutôt que des indicateurs de présence
  • Documenter l’ensemble des procédures de contrôle dans une charte télétravail
  • Procéder à des revues régulières pour vérifier la pertinence et la proportionnalité du dispositif

Cadre juridique

  • Règlement (UE) 2016/679 – RGPD (principe de proportionnalité et information)
  • Loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données
  • Code du travail luxembourgeois – articles L.2611 et suivants (dignité du salarié, télétravail)
  • Lignes directrices de la CNPD sur le télétravail et la vidéosurveillance