Convention de stage pour élèves et étudiants au Luxembourg
La convention de stage lie l’étudiant, son établissement et l’entreprise ; elle fixe objectifs pédagogiques, durée, horaires, gratification, tuteur et clauses de confidentialité ou sécurité. Ce cadre protège le stagiaire (missions pertinentes, encadrement réel) et guide l’employeur dans son rôle formateur.
Elle assure aussi la conformité au droit luxembourgeois : statut du stagiaire, temps de travail, affiliation à la sécurité sociale et respect du RGPD. En cas de contrôle ou de litige, la convention prouve que le stage se déroule dans un cadre légal et pédagogique solide.
Questions et réponses
- La convention de stage est-elle obligatoire au Luxembourg?
Oui, la convention de stage doit être signée par toutes les parties concernées avant le début du stage. - Un stagiaire doit-il recevoir une indemnisation?
L’indemnisation n’est pas obligatoire sauf disposition particulière, mais elle doit être précisée dans la convention si elle est prévue. - Le stagiaire est-il affilié à la sécurité sociale?
Oui, l’affiliation à la sécurité sociale est obligatoire et doit figurer dans la convention. - Comment résilier une convention de stage?
La procédure de résiliation anticipée doit être prévue dans la convention et respectée en cas de besoin.
Finalités de la convention de stage
- Encadrer le stage dans un cadre pédagogique défini
- Garantir les droits du stagiaire et les responsabilités de l’entreprise
- Définir les rôles de chaque partie : employeur, stagiaire, établissement
- Éviter les abus en distinguant le stage d’un emploi salarié
Contenu obligatoire de la convention
- Activités prévues pour le stagiaire
- Dates de début et de fin
- Durée maximale hebdomadaire de présence
- Conditions d’absence
- Indemnisation, si prévue
- Tuteur référent dans l’entreprise
- Avantages éventuels (repas, transports…)
- Affiliation à la sécurité sociale
- Procédure de résiliation anticipée
Obligations légales de l’employeur
- Ne pas confier au stagiaire des tâches à rendement salarié
- Ne pas utiliser le stage pour remplacer un salarié absent
- Ne pas compenser un surcroît d’activité
- Tenir un registre des stages à disposition de l’ITM et de la délégation du personnel
Bonnes pratiques RH
- Organiser une période d’accueil et d’intégration
- Assurer un suivi régulier par le tuteur désigné
- Fournir une évaluation écrite à la fin du stage (obligatoire si stage ? 4 semaines)
- Conserver la convention signée pendant toute la durée du stage
Cadre juridique applicable
- Code du travail luxembourgeois – Livre I, Titre V (stages)
- Loi du 1er août 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD)
- Recommandations de l’Inspection du travail et des mines (ITM)