Délégation du personnel

La délégation du personnel est un organe représentatif obligatoire dans les entreprises privées établies au Luxembourg comptant au moins 15 salariés. Elle a pour mission de défendre les intérêts collectifs et individuels des salariés auprès de l’employeur. Son rôle s’étend à la consultation, la concertation, le contrôle, ainsi qu’à la médiation sur des sujets variés : conditions de travail, sécurité et santé, formation, restructurations, égalité de traitement ou encore licenciements collectifs.

Questions et réponses

Quand dois-je organiser des élections de la délégation du personnel ?
Dès que le seuil de 15 salariés est atteint dans l’entreprise, l’organisation des élections devient obligatoire.
Tous les salariés peuvent-ils voter ?
Tous les salariés âgés d’au moins 18 ans, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont électeurs.
Quel est le minimum légal de formation à prévoir pour un délégué ?
Chaque délégué effectif doit bénéficier d’au moins 40 heures de formation par mandat.
Quels documents dois-je transmettre à la délégation ?
Les documents économiques et sociaux requis par la loi, comme le bilan, les comptes et le plan d’activités, doivent être communiqués.

Détails

Élections

Les élections sociales ont lieu tous les 5 ans, selon les modalités fixées par le Code du travail.
Sont électeurs : tous les salariés âgés d’au moins 18 ans et disposant d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise.
L’organisation des élections est obligatoire dès que le seuil de 15 salariés est atteint.
La dernière échéance électorale était fixée au 12 mars 2024 pour l’ensemble des entreprises concernées.

Composition

Le nombre de délégués varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, selon un barème légal.
À partir de 15 salariés : 1 délégué effectif minimum.
Au-delà : augmentation progressive, avec présence de délégués suppléants et possibilité d’un comité mixte à partir de 150 salariés.
Une délégation peut comporter également un président, un secrétaire, et des représentants dans diverses commissions (formation, sécurité, égalité).

Attributions

Être informée et consultée sur les décisions importantes : restructurations, fusions, licenciements collectifs, modifications de l’organisation du travail.
Veiller à la santé, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être au travail.
Participer à l’élaboration et au suivi du plan de formation.
Assister les salariés individuellement dans leurs démarches auprès de l’employeur.
Formuler des propositions visant à améliorer les conditions de travail.

Pratiques et recommandations

Organiser des réunions mensuelles obligatoires (à partir de 150 salariés) avec ordre du jour communiqué à l’avance et procès-verbal signé.
Transmettre les documents économiques et sociaux exigés par la loi (bilan, comptes, plan d’activités, etc.).
Garantir au moins 40 heures de formation pour chaque délégué effectif par mandat (minimum légal).
Respecter les droits spécifiques liés à la protection contre le licenciement et au crédit d’heures de délégation.
Favoriser une collaboration constructive en intégrant la délégation aux processus de consultation obligatoires (PSE, règlement intérieur, accords collectifs…).

Cadre juridique

Code du travail – Livre IV : Représentation du personnel
Articles L.411-1 à L.417-6 : élections, protection, fonctionnement, réunions
Règlement grand-ducal du 15 novembre 2022 relatif à l’organisation des élections sociales
Transpositions des directives européennes relatives à l’information, la consultation et la participation des travailleurs