Congé de coopération au développement
Le congé de coopération au développement permet à un salarié ou un travailleur indépendant d’exercer, de façon ponctuelle, une activité bénévole dans le cadre d’un projet ou programme agréé de coopération au développement.
Ce congé s’adresse aux personnes intervenant en tant qu’expert, formateur ou représentant d’une ONG agréée et vise à promouvoir l’engagement solidaire à l’échelle internationale, tout en préservant la stabilité professionnelle du participant.
Conditions d’exercice
Bénéficiaires
- Salariés du secteur privé liés par un contrat de travail luxembourgeois depuis au moins 1 an auprès du même employeur ;
- Travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
- Ressortissants d’un État membre de l’OCDE (y compris résidents au Luxembourg) ;
- Justifier de compétences ou d’une formation en lien avec la mission.
Projets éligibles
- Activités inscrites dans le cadre de projets de coopération au développement agréés par le ministère des Affaires étrangères ;
- Missions à caractère non lucratif, hors toute rémunération salariale directe.
Modalités pratiques
Durée
- Jusqu’à 6 jours ouvrables par année civile ;
- Le congé est non fractionnable et ne peut être cumulé sur plusieurs années.
Procédure
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | ≥ 2 mois avant le départ | Bénéficiaire | Compléter le formulaire officiel (3 exemplaires) |
| 2 | Immédiatement après | Employeur | Donne un avis motivé (favorable ou défavorable) |
| 3 | Avant la mission | ONG agréée | Valide la mission, fournit le descriptif et les justificatifs |
| 4 | ≥ 1 mois avant la mission | Bénéficiaire | Dépôt du dossier complet auprès du ministère compétent |
Dossier à transmettre
- Formulaire signé par les 3 parties (salarié, employeur, ONG) ;
- Descriptif détaillé de la mission ;
- Copie du contrat ou lettre de mission avec l’ONG agréée ;
- Preuve de l’agrément de l’ONG au Luxembourg.
Rémunération
- Le salarié perçoit sa rémunération normale pendant la durée du congé.
- L’État rembourse l’employeur sur base du salaire brut journalier, dans les limites fixées par le règlement grand-ducal.
- Le congé est assimilé à du temps de travail effectif : maintien des droits à la sécurité sociale, congés légaux, ancienneté et protection contre le licenciement.
Recommandations pratiques
- S’assurer que l’ONG est bien agréée officiellement au Luxembourg.
- Prévoir les démarches administratives au minimum 2 mois à l’avance.
- Vérifier la compatibilité du congé avec le calendrier de l’entreprise.
- Archiver les preuves de participation à la mission pendant 5 ans.
Cadre juridique
- Loi du 25 avril 2012 portant institution du congé de coopération au développement
- Règlement grand-ducal du 14 août 2012 relatif aux modalités de demande et de remboursement
- Code du travail, Livre II, Titre IV (congés extraordinaires)
Note
Le congé de coopération ne peut être accordé qu’une fois par bénéficiaire et par année.
En cas de refus de l’employeur, celui-ci doit justifier l’impact organisationnel majeur motivant la décision.