Congé sportif
Le congé sportif permet aux personnes actives dans le secteur du sport à titre non professionnel de s’absenter temporairement de leur poste de travail afin de :
- Participer à des compétitions sportives reconnues ;
- Encadrer des équipes ou des athlètes ;
- Remplir des fonctions d’arbitrage, de jugement ou d’organisation ;
- Suivre des formations sportives agréées par l’INAPS (Institut national des sports).
Ce congé vise à promouvoir la pratique sportive et l’engagement bénévole tout en garantissant le maintien de la rémunération, sous conditions.
Conditions d’exercice
Bénéficiaires
Le congé peut être accordé aux personnes suivantes, si elles sont actives au Luxembourg :
- Sportifs engagés dans des compétitions officielles ;
- Entraîneurs, juges, arbitres désignés par une fédération nationale ou internationale ;
- Cadres ou membres d’une fédération ou d’un club agréé ;
- Organisateurs ou bénévoles impliqués dans des manifestations sportives agréées ;
- Personnes suivant une formation reconnue par l’INAPS.
Conditions générales
- Activité exercée de manière non professionnelle ;
- Affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise depuis au moins 6 mois consécutifs.
Modalités pratiques
Durée du congé
- Maximum de 40 jours ouvrables par an (toutes catégories confondues).
- Le congé peut être pris par journées ou demi-journées (minimum 4 heures par fraction).
- Le congé n’est pas reportable d’une année à l’autre.
Procédure
| Étape | Délai | Acteur | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | ≥ 2 mois avant l’évènement | Bénéficiaire | Dépôt de la demande auprès du ministère des Sports via MyGuichet.lu |
| 2 | Avant l’évènement | Employeur | Avis écrit sur l’impact de l’absence (le refus doit être motivé) |
| 3 | Après validation | Ministère des Sports | Délivrance de la décision écrite (approbation ou rejet) |
Pièces à fournir
- Formulaire officiel de demande de congé sportif ;
- Attestation de la fédération ou du club organisateur ;
- Justificatif d’affiliation à la sécurité sociale ;
- Planning ou convocation à l’évènement / formation.
Rémunération et remboursement
- Le salarié continue à percevoir son salaire habituel pendant le congé.
- L’État rembourse l’employeur intégralement, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
- Le congé est assimilé à du temps de travail effectif (maintien des droits sociaux et contractuels).
Recommandations pratiques
- Anticiper les démarches administratives pour respecter les délais ;
- Conserver toutes les pièces justificatives en cas de contrôle a posteriori ;
- Vérifier si l’activité ou l’évènement est bien reconnu ou agréé par le ministère des Sports ;
Cadre juridique
- Loi modifiée du 3 août 2005 relative au sport
- Règlement grand-ducal du 30 mars 2017 fixant les modalités du congé sportif
- Code du travail, Livre II, Titre IV
Note
Le congé sportif est un outil de valorisation du bénévolat sportif au Luxembourg. En cas d’utilisation frauduleuse (activité professionnelle déguisée, absence non justifiée), l’État peut refuser le remboursement à l’employeur et engager des poursuites administratives.