Congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Le congé d’accompagnement permet à un salarié ou à un apprenti de s’absenter temporairement de son emploi pour accompagner un proche en phase terminale de maladie. Ce droit est encadré par la loi du 8 janvier 2018 et le règlement grand-ducal du 15 mars 2018, dans une logique de solidarité, de dignité humaine et de soins palliatifs.
Le congé peut être demandé par tout salarié affilié au régime luxembourgeois de sécurité sociale, à condition que :
- La personne accompagnée soit reconnue médicalement en phase terminale ;
- Le lien entre salarié et personne accompagnée corresponde à l’un des cas suivants :
- Parent au 1er degré (ascendant ou descendant direct) ;
- Personne résidant sous le même toit depuis au moins 12 mois ;
- Personne désignant le salarié comme personne de confiance, dans un contexte de soins palliatifs.
Modalités pratiques
Durée
- 5 jours ouvrables maximum par personne accompagnée ;
- Possibilité de prise :
- En une seule fois, ou
- Par journées entières fractionnées, avec accord préalable de l’employeur.
Indemnisation
- Prise en charge directe par la CNS sous forme d’indemnité journalière ;
- Calcul basé sur la moyenne du salaire journalier brut des 3 mois civils précédant le congé ;
- Le congé est assimilé à du temps de travail effectif (droit à congé, pension, protection sociale et contre le licenciement).
Procédure administrative
| Étape | Acteur | Délai | Action |
|---|---|---|---|
| 1 | Salarié | Dès que possible | Informer l’employeur par écrit, avec un préavis raisonnable |
| 2 | Salarié | Avant ou pendant le congé | Déposer le formulaire CNS avec le certificat médical |
| 3 | CNS | Pendant ou après | Vérification du dossier et paiement direct de l’indemnité au salarié |
Documents requis
- Formulaire CNS officiel pour congé d’accompagnement ;
- Certificat médical attestant la phase terminale ;
- Preuve du lien (acte de naissance, certificat de cohabitation, ou désignation formelle comme personne de confiance) ;
- Bulletins de salaire récents, si demandés.
Pratiques et recommandations
- Anticiper les démarches avec le médecin traitant pour la délivrance du certificat ;
- En cas de cohabitation, demander à la commune une attestation de communauté domestique ;
- Conserver une copie complète du dossier pendant 5 ans à des fins de contrôle éventuel par la CNS ;
- Vérifier que l’usage du congé est strictement conforme aux critères légaux.
Cas concrets
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Exemple 1 : Marc, salarié d’une société à Luxembourg-ville, accompagne sa mère atteinte d’un cancer en phase terminale. Il fournit un certificat médical établi par l’unité de soins palliatifs, ainsi qu’un acte de naissance prouvant le lien familial. Il bénéficie du congé sur 5 jours consécutifs, avec indemnisation versée par la CNS.
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Exemple 2 : Sophie vit avec son compagnon depuis 4 ans à Esch-sur-Alzette. Celui-ci est en phase terminale. Sophie demande une attestation de cohabitation à la commune et fait remplir le formulaire CNS par leur médecin traitant. Elle prend deux jours de congé la première semaine, puis trois la semaine suivante.
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Exemple 3 : David est désigné comme personne de confiance par un ami proche atteint d’une maladie neurodégénérative. Cette désignation figure dans le dossier de soins palliatifs du CHL. David transmet cette désignation avec le formulaire CNS et obtient 3 jours d’accompagnement, qu’il fractionne en jours non consécutifs.
Cadre juridique
- Loi du 8 janvier 2018 relative à l’accompagnement en fin de vie
- Règlement grand-ducal du 15 mars 2018 fixant les conditions et la procédure
- Code du travail, Livre II – Titre IV
- Code de la sécurité sociale, chapitre sur les prestations en espèces (indemnités journalières)
Note
Le congé d’accompagnement constitue un droit social personnel et encadré. Toute demande abusive ou mal documentée peut entraîner la perte du droit à indemnisation et engager la responsabilité disciplinaire ou pénale de l’auteur. Il est essentiel de pouvoir prouver la réalité du lien avec la personne accompagnée, que ce soit par acte, attestation ou déclaration formelle.