Fiche de salaire
Définition / description
La fiche de salaire (ou bulletin de paie) est un document obligatoire remis au salarié lors de chaque versement de rémunération. Elle détaille les éléments de calcul du salaire brut, net et les retenues sociales et fiscales.
Elle garantit la transparence et constitue une preuve du paiement du salaire.
Conditions d’exercice
- Doit être remise à chaque paiement de salaire, en main propre ou par voie électronique ;
- Concerne tous les salariés, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, intérim, etc.) ;
- Doit être lisible, complète et conforme aux mentions légales.
Mentions obligatoires
| Élément | Description |
|---|---|
| Identité de l’employeur | Dénomination, adresse, numéro d'identification |
| Identité du salarié | Nom, prénom, numéro matricule, fonction |
| Période de paie | Mois ou dates couvertes par la rémunération |
| Heures prestées | Heures normales, supplémentaires, absences |
| Salaire brut | Montant avant déductions |
| Cotisations sociales | Détails des retenues patronales et salariales |
| Impôts retenus | Retenue d’impôt à la source (sur base de la fiche fiscale) |
| Avantages en nature | Voiture, logement, repas, etc. |
| Déductions diverses | Avances, saisies sur salaire |
| Salaire net à payer | Montant final versé |
| Congés et solde de congés | Droits acquis et consommés |
Modalités pratiques
- La fiche peut être dématérialisée si le salarié accepte ce mode de communication ;
- Les logiciels de paie doivent être conformes aux normes fiscales et sociales ;
- L’employeur doit conserver une copie pendant 10 ans.
Pratiques et recommandations
- Vérifier régulièrement l'exactitude des mentions ;
- Éviter les erreurs de saisie ou de calcul de charges ;
- Utiliser un logiciel certifié ou s'appuyer sur un prestataire externe ;
- En cas de doute, fournir une explication détaillée au salarié.
Cadre juridique
- Code du travail luxembourgeois, art. L.125-5
- Loi du 19 décembre 2008 relative à la dématérialisation des documents sociaux
- Obligations de conservation fiscale (10 ans)
Note
L’absence ou l’inexactitude de la fiche de salaire peut entraîner des sanctions pour l’employeur, ainsi qu’un contentieux devant les juridictions du travail.