Contrat de réinsertion-emploi (CRE)
Définition / description
Le contrat de réinsertion-emploi (CRE) est un contrat de travail aidé mis en place par l'ADEM pour faciliter le retour à l’emploi des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, en particulier celles éloignées durablement du marché du travail.
Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), conclu entre l’employeur et le salarié, qui donne droit à une aide financière de l'État pour compenser le coût salarial.
Conditions d’exercice
Employeurs éligibles
- Entreprises privées établies au Luxembourg ;
- Certaines ASBL, coopératives, fondations et communes (si activité économique réelle) ;
- Ne doivent pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents pour un poste similaire.
Bénéficiaires
- Demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM ;
- Ayant épuisé leurs droits à l’indemnité de chômage ou bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) ;
- Disponibles à temps plein ou partiel (minimum 16h/semaine).
Modalités pratiques
Durée du contrat
- Le CRE est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable 1 fois (maximum 24 mois au total) ;
- Possibilité de temps plein ou temps partiel (au moins 16 heures/semaine) ;
- Le contrat est un contrat de travail de droit commun, soumis au Code du travail.
Aide financière
L’État prend en charge :
- Une partie du salaire brut mensuel (montant forfaitaire selon la situation) ;
- Les cotisations patronales de sécurité sociale sur cette aide ;
- Une prime de réinsertion peut être accordée à l'employeur en cas d’embauche en CDI à l’issue du CRE.
Démarches
- Demande auprès de l’ADEM (formulaire spécifique) ;
- Validation du profil du candidat par l’ADEM ;
- Signature d’un contrat de travail conforme ;
- Déclaration à la sécurité sociale (CCSS).
Pratiques et recommandations
- Le CRE doit être utilisé à des fins d’insertion durable, et non comme main-d’œuvre temporaire bon marché ;
- L’employeur s’engage à former et accompagner le salarié pendant toute la durée du contrat ;
- En cas d’embauche en CDI après le CRE, une aide complémentaire est possible.
Cadre juridique
- Code du travail, Livre Ier, Titre V, Chapitre IV ;
- Loi modifiée du 29 avril 2021 portant création du contrat de réinsertion-emploi ;
- Circulaires de l’ADEM fixant les conditions et montants des aides.
Note
Le CRE est un outil d’insertion professionnelle ciblée, avec un encadrement strict par l’ADEM. Il constitue un levier utile pour réduire le chômage de longue durée, mais nécessite un engagement réel de l’employeur en matière de formation et d’accompagnement.