Résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai
Définition / description
La période d’essai permet à l’employeur et au salarié d’évaluer leur collaboration avant de s’engager dans une relation contractuelle durable. Elle peut être rompue par l’une ou l’autre des parties, mais reste encadrée par des règles strictes, notamment en matière de délai de préavis, de forme écrite et de protections légales spécifiques.
Conditions d’exercice
- La période d’essai doit être expressément stipulée par écrit, au plus tard à la date d’entrée en service.
- Elle est limitée à :
- 6 mois maximum pour la plupart des salariés ;
- 12 mois maximum pour les salariés de niveau cadre supérieur.
- Pendant la première semaine civile (du lundi au dimanche), la résiliation n’est pas permise, sauf en cas de faute grave.
- À compter du lundi suivant la première semaine, chaque partie peut résilier librement le contrat, sous réserve de respecter un préavis légal.
- La résiliation pour faute grave reste possible à tout moment, sans préavis.
Modalités pratiques
- La résiliation doit être formalisée par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
- Aucun motif n’est exigé pour une résiliation ordinaire en période d’essai, sauf en cas de licenciement pour faute grave, qui doit être motivé.
- Le préavis dépend de la durée totale initialement prévue pour la période d’essai :
| Durée de l’essai prévue | Préavis minimal (jours calendrier) |
|---|---|
| < 1 mois | 1 jour ouvrable |
| 1 à < 3 mois | 3 jours ouvrables |
| 3 à < 6 mois | 1 semaine |
| 6 à 12 mois | 2 semaines |
- Le préavis commence le lendemain de la remise ou de l’envoi de la lettre de résiliation.
- Le dernier jour du préavis doit impérativement intervenir avant la fin de la période d’essai. À défaut, le salarié est réputé engagé définitivement.
Protections particulières
- Grossesse : la résiliation pendant la période d’essai est interdite à partir du moment où l’employeur est informé de l’état de grossesse, sauf faute grave. Cette protection s’applique même durant la période d’essai (article L.337-1 CT).
- Incapacité de travail (maladie ou accident) :
- Le contrat peut être résilié pendant la période d’essai, même en cas d’incapacité, sauf si cela constitue un abus manifeste.
- L’arrêt de travail interrompt la période d’essai, qui reprend à la reprise effective du travail, dans la limite de la durée initialement convenue.
Pratiques et recommandations
- Vérifier que la période d’essai a bien été formalisée dans le contrat de travail.
- Calculer précisément le préavis pour qu’il expire avant la fin de l’essai.
- Respecter les interdictions de résiliation en cas de grossesse ou de maladie, sauf justification valable.
- Documenter toute décision (notamment la date de notification, le mode de remise).
- En cas de doute, consulter un juriste ou utiliser un outil de gestion RH comme myHR.lu pour sécuriser le suivi des délais.
Cadre juridique
- Code du travail luxembourgeois :
- Article L.121-4 à L.121-7 : période d’essai, modalités et préavis
- Article L.337-1 et suivants : protection en cas de grossesse
- Jurisprudence constante : protection renforcée en cas de résiliation abusive
Note
La résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai ne dispense pas de rigueur. Un non-respect des délais ou une rupture fondée sur des motifs discriminatoires ou abusifs peut entraîner une requalification en licenciement abusif et ouvrir droit à indemnisation.