Licenciement pour raisons non inhérentes à la personne
Mettre en œuvre un licenciement pour raisons non inhérentes à la personne vous permettra de gérer les restructurations, difficultés économiques ou autres motifs extérieurs tout en respectant les garanties légales et les droits des salariés.
Définition / description
Le licenciement pour raisons non inhérentes à la personne désigne la rupture du contrat de travail motivée par des causes étrangères à la personne du salarié. Ces motifs peuvent être économiques, organisationnels, technologiques ou liés à la suppression du poste.
Ce type de licenciement exclut toute faute ou insuffisance professionnelle du salarié.
Exemples concrets
Vous pouvez licencier un salarié suite à la suppression de son poste liée à une réorganisation interne, à condition de prouver l’existence réelle de cette réorganisation et de respecter la procédure légale.
En cas de difficultés économiques (baisse significative du chiffre d’affaires, perte d’un client majeur), le licenciement pour motif non inhérent à la personne est justifié, à condition que les critères d’ordre des licenciements soient appliqués si plusieurs salariés sont concernés.
Avant de procéder, proposez un entretien d’information pour expliquer la situation et explorez les possibilités de reclassement ou de mesures alternatives.
Conditions d’exercice
- Le motif doit être réel et sérieux, lié à la situation économique ou à la réorganisation de l’entreprise.
- L’employeur doit pouvoir justifier la nécessité de la mesure (ex : baisse d’activité, restructuration, fermeture).
- Le licenciement doit respecter les procédures prévues par le Code du travail et les conventions collectives applicables.
- Le salarié doit être informé des raisons précises du licenciement.
Modalités pratiques
- Respecter la procédure de consultation des représentants du personnel si applicable.
- Convocation du salarié à un entretien préalable, avec information claire sur le motif.
- Notification écrite du licenciement précisant les motifs non inhérents à la personne.
- Respect des délais de préavis ou indemnités compensatoires.
- Proposition éventuelle d’un reclassement interne adapté.
Pratiques et recommandations
- Documenter rigoureusement les raisons économiques ou organisationnelles justifiant le licenciement.
- Communiquer avec transparence auprès des salariés concernés.
- Prévoir un accompagnement personnalisé (outplacement, formations) si possible.
- Vérifier la conformité avec les dispositions de la convention collective applicable.
- Anticiper les risques de contentieux en respectant scrupuleusement la procédure.
Cadre juridique
- Code du travail luxembourgeois, notamment articles L.123-1 et suivants
- Conventions collectives sectorielles
- Jurisprudence nationale relative à la protection contre les licenciements abusifs
- Recommandations de l’Inspection du travail et des mines (ITM)
Note
Le licenciement pour raisons non inhérentes à la personne nécessite un équilibre entre les besoins économiques de l’entreprise et la protection des droits des salariés. Le non-respect des règles peut entraîner la requalification en licenciement abusif.