Voiture de fonction au Luxembourg : règles d’attribution, fiscalité et obligations RH
La voiture de fonction est un véhicule attribué par l’employeur à un salarié dans le cadre de ses fonctions. Lorsque le salarié est autorisé à l’utiliser pour ses déplacements privés (domicile-travail ou usage personnel), il s’agit d’un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Conditions d’attribution d’un véhicule de fonction
- Le véhicule reste propriété ou location de l’employeur.
- L’usage privé doit être autorisé expressément (via le contrat de travail ou un avenant).
- Le salarié doit :
- disposer d’un permis de conduire valide ;
- respecter les conditions définies dans une charte d’utilisation ;
- restituer le véhicule en cas de suspension ou rupture du contrat.
Évaluation de l’avantage en nature
L’avantage en nature est calculé mensuellement, selon un taux basé sur les émissions de CO₂ et le prix catalogue (neuf, options comprises, TVA incluse, sans réduction commerciale).
| Émissions de CO₂ (g/km) | Taux mensuel appliqué sur le prix catalogue TTC |
|---|---|
| 0 | 0,5 % |
| ≤ 50 | 0,8 % |
| ≤ 110 | 1,0 % |
| ≤ 150 | 1,3 % |
| ≤ 170 | 1,7 % |
| > 170 | 2,0 % |
Note
La valeur de l’avantage en nature ainsi calculée est ajoutée à la rémunération brute mensuelle et soumise à : - cotisations sociales (employeur et salarié), - impôt sur le revenu.
Cas particuliers
- Usage exclusivement professionnel : aucun avantage en nature à déclarer.
- Pool car partagé sans usage privé : pas d’imposition, sous réserve de justificatifs.
- Changement de véhicule : mise à jour obligatoire du calcul de l’avantage.
- Prise en charge du carburant privé : à intégrer à l’avantage si non remboursé par le salarié.
Obligations de l’employeur
- Formaliser l’attribution du véhicule par écrit.
- Conserver :
- le contrat de leasing ou la facture du véhicule ;
- le relevé des émissions CO₂ (COC) ;
- une preuve de remise du véhicule au salarié.
- Effectuer les déclarations fiscales et sociales correspondantes.
- Mettre à jour l’évaluation en cas de modification des conditions d’usage.
Pratiques RH recommandées
- Inclure une clause spécifique dans le contrat de travail précisant :
- les conditions d’usage (privé/professionnel),
- le mode de calcul de l’avantage,
- les conséquences en cas de retrait du véhicule.
- Instaurer une charte d’utilisation du véhicule signée par le salarié.
- Contrôler régulièrement la conformité des avantages déclarés (vérification croisée paie - véhicule).
Cadre juridique applicable
- Code du travail luxembourgeois – articles relatifs aux avantages en nature
- Code de la sécurité sociale – art. L.242-1
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à l’évaluation des avantages en nature véhicules
- Circulaires ACD et CCSS – modalités d’évaluation et obligations déclaratives
- Jurisprudence et doctrine administrative sur les abus ou requalifications
Note
L’octroi d’une voiture de fonction constitue une modalité contractuelle importante. Sa suppression sans accord écrit peut être considérée comme une modification unilatérale du contrat.
En cas de contrôle, les autorités vérifient systématiquement la correspondance entre l’usage déclaré, le véhicule attribué et la rémunération déclarée.