Télétravail des frontaliers allemands : le seuil fiscal passe de 19 à 34 jours en 2024
L'alignement est acquis. Le protocole signé à Berlin le 6 juillet 2023, modifiant la convention fiscale entre le Luxembourg et l'Allemagne, porte la tolérance de télétravail des frontaliers allemands de 19 à 34 jours par an à compter de l'année fiscale 2024.
Pour la première fois, les trois pays voisins appliquent le même seuil : la France et la Belgique étaient à 34 jours depuis 2022, l'Allemagne restait à 19. Les équipes transfrontalières mixtes peuvent désormais être traitées selon une règle unique.
Ce que couvrent les 34 jours
Tant que le frontalier allemand ne dépasse pas 34 jours de travail hors du Luxembourg sur l'année, l'intégralité de sa rémunération reste imposable au Grand-Duché. Au-delà, l'Allemagne récupère le droit d'imposer les jours prestés sur son territoire, avec les obligations déclaratives qui en découlent pour le salarié et l'employeur.
Toute journée entamée hors du Luxembourg compte dans le décompte, et le suivi précis des jours reste la condition pour s'approcher du seuil sans le franchir.
Ce que cela change pour les politiques de télétravail
Beaucoup d'entreprises avaient calé leur charte de télétravail sur le plus petit dénominateur : 19 jours, pour ne pas créer d'inégalité entre frontaliers. Ce verrou saute. Une politique d'un jour hebdomadaire de télétravail, environ 45 jours par an, reste au-dessus du seuil fiscal ; un rythme de 34 jours, lui, devient tenable pour tous les frontaliers sans distinction de pays.
Attention au second plafond : l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise obéit à ses propres règles, distinctes du seuil fiscal, et se vérifie séparément.
Ce qu'il faut retenir :
- Seuil fiscal allemand porté de 19 à 34 jours à compter de l'année fiscale 2024 (protocole du 6 juillet 2023).
- France, Belgique et Allemagne sont désormais alignées à 34 jours.
- Dépassement : imposition en Allemagne des jours qui y sont prestés.
- Les chartes de télétravail calées sur 19 jours peuvent être revues ; le plafond de sécurité sociale reste une limite distincte.
Le protocole s'applique sous réserve de sa ratification par les deux États ; les modalités pratiques de décompte relèvent des administrations fiscales concernées.
Votre charte de télétravail est-elle encore calée sur 19 jours ?
L'harmonisation des seuils est l'occasion de remettre à plat les règles internes de télétravail transfrontalier. Contactez-nous via le formulaire de contact.