Convention collective SAS 2025-2027 : prime unique de 3.670 €, pécule de vacances et revalorisation des carrières C1 à C3, obligatoires pour tout le secteur
Le règlement grand-ducal du 27 juin 2025 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail du secteur d'aides et de soins et du secteur social, publié au Journal officiel A n° 273 de 2025, rend la convention signée le 27 novembre 2024 applicable à toutes les entreprises du secteur, membres ou non des fédérations signataires. La convention couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et prend effet rétroactivement à cette première date.
Le texte a été négocié par la COPAS, la FEDAS et le Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen pour les employeurs, avec l'OGBL et le LCGB. Il remplace la convention du 9 février 2021, échue le 31 décembre 2024, et poursuit un objectif affiché par les signataires : rapprocher les conditions du secteur SAS de celles du secteur hospitalier, en vue d'une convention unique.
Une prime unique en juin 2025 et un pécule de vacances annuel nouveau
Tout salarié sous contrat au 1er janvier 2025 reçoit une prime unique de 3.670,00 €, payable avec le salaire de juin 2025 et calculée au prorata de la tâche. Les employeurs qui ont déjà réglé cette prime en tant que membres des fédérations n'ont rien à ajouter ; les autres doivent la régulariser.
La convention introduit par ailleurs, à partir de 2025, un pécule de vacances de 42 points indiciaires par an, versé en juin et proratisé selon la tâche. Ce pécule s'ajoute au salaire et suit l'évolution de l'indice.
Cinq points indiciaires de plus pour les carrières C1, C2 et C3
Les carrières C1, C2 et C3, qui regroupent notamment les aides-soignants et les métiers d'accompagnement, sont revalorisées de cinq points indiciaires linéaires. Les grilles de la convention s'appliquent dès la paie de janvier 2025, ce qui impose un rappel sur les mois déjà payés pour les employeurs qui ne les avaient pas anticipées.
Ce qu'il faut retenir :
- La convention SAS 2025-2027 est obligatoire pour tout le secteur depuis le règlement grand-ducal du 27 juin 2025, avec effet au 1er janvier 2025.
- Prime unique de 3.670,00 € au prorata de la tâche pour les salariés en poste au 1er janvier 2025, payable en juin 2025.
- Pécule de vacances de 42 points indiciaires par an, versé en juin, à partir de 2025.
- Carrières C1 à C3 revalorisées de cinq points linéaires, rappel à calculer depuis janvier 2025.
La déclaration d'obligation générale rend les dispositions de la convention impératives pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, quel que soit leur statut vis-à-vis des fédérations. Les modalités précises de calcul, notamment la valeur du point et le prorata de la tâche, se lisent dans le texte publié au Journal officiel et dans les grilles diffusées par l'ITM.
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