Plan de maintien dans l'emploi : ce que la loi du 3 mars 2026 change pour les employeurs
Le texte est publié. La loi du 3 mars 2026 portant modification du Code du travail en matière de restructuration et d'emploi, parue au Journal officiel le 6 mars 2026, réforme le régime du plan de maintien dans l'emploi : seuils de déclenchement clarifiés, suivi renforcé et cofinancement des formations désormais inscrit dans la loi.
L'objectif du législateur est double : intervenir plus tôt lorsque des licenciements économiques s'annoncent, et donner aux entreprises en restructuration un cadre financier prévisible pour reconvertir leurs salariés plutôt que de les licencier.
Des seuils de déclenchement clarifiés
L'obligation d'engager la démarche s'active à partir de 5 licenciements pour motif économique sur 3 mois consécutifs, ou de 8 licenciements sur 6 mois. Les entreprises approchant ces volumes ont intérêt à documenter la chronologie de leurs ruptures : c'est elle qui déclenche, ou non, le dispositif.
Un suivi renforcé de l'exécution du plan
Le Comité de conjoncture peut désormais exiger un bilan complet de l'exécution du plan homologué, à transmettre dans un délai d'un mois. En cas de refus de coopérer ou d'inexactitudes délibérées, le ministre de l'Emploi peut retirer l'homologation, et avec elle les avantages attachés au plan.
Un cofinancement public des formations inscrit dans la loi
Le Fonds pour l'emploi cofinance les formations prévues par le plan : 50 % des frais lorsque la formation prépare un reclassement interne, 100 % lorsqu'elle prépare un emploi à l'extérieur de l'entreprise. Le soutien est plafonné à 480 heures et 20.000 € par formation.
Deux délais de forclusion encadrent le dispositif, et leur non-respect fait perdre définitivement le droit : la demande de cofinancement doit précéder le début effectif de la formation, et la demande de remboursement doit intervenir dans les 40 jours suivant sa fin.
Ce qu'il faut retenir :
- Seuils du plan de maintien dans l'emploi : 5 licenciements économiques sur 3 mois ou 8 sur 6 mois.
- Bilan d'exécution à fournir au Comité de conjoncture sous un mois ; retrait d'homologation possible.
- Formations cofinancées à 50 % (reclassement interne) ou 100 % (emploi externe), dans la limite de 480 heures et 20.000 €.
- Forclusion : cofinancement demandé avant le début de la formation, remboursement dans les 40 jours après la fin.
Le détail des conditions d'homologation et des pièces à produire relève de la loi du 3 mars 2026 et de ses mesures d'exécution ; chaque situation de restructuration s'apprécie avec le Comité de conjoncture.
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