Déclarations fiscales et administratives 2024 au Luxembourg
Chaque année, les entreprises qui emploient du personnel au Luxembourg doivent respecter un ensemble d'échéances envers l'Administration des contributions directes (ACD), l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et le Registre de commerce et des sociétés. Cette fiche récapitule les dates à retenir pour 2024, avec la règle qui les fonde.
Questions et réponses
- Que se passe-t-il si une entreprise manque une échéance ? Selon l'obligation, l'administration peut appliquer une majoration, une amende ou une taxation d'office. Le dépôt tardif des comptes annuels entraîne par exemple une majoration des frais de dépôt.
- Que faire quand une échéance tombe un week-end ? Les échéances fixées « avant le » une date s'entendent strictement : il est prudent de déposer le dernier jour ouvré précédent plutôt que de compter sur un report.
- La déclaration de retenue d'impôt est-elle mensuelle pour tous ? Non. La périodicité dépend du montant de retenue : mensuelle au-delà de 750,00 € par mois, trimestrielle entre 75,00 € et 750,00 €, annuelle en dessous de 75,00 €.
- Les déclarations CCSS ont-elles une date fixe ? Non, elles suivent chaque mouvement de personnel et chaque paie : déclaration d'entrée dans les huit jours, déclaration mensuelle des rémunérations, règlement de l'extrait de compte sous dix jours.
Tableau des principales dates de déclaration 2024
| Date ou période | Déclaration / Formalité | Destinataire / Autorité |
|---|---|---|
| Mercredi 10 janvier 2024 | Déclaration annuelle de retenue d'impôt 2023 (modèle 950, retenue inférieure à 75,00 € par mois) | ACD |
| Mercredi 31 janvier 2024 | Liste des salariés sous le régime des impatriés | ACD |
| Avant le vendredi 1er mars 2024 | Extraits de compte salaire et pension 2023 (ECSP, ex-certificats de rémunération), via MyGuichet | ACD |
| Avant le vendredi 1er mars 2024 | Déclaration annuelle simplifiée de TVA 2023 (chiffre d'affaires jusqu'à 112.000,00 €) | AED |
| Avant le mercredi 1er mai 2024 | Déclaration récapitulative annuelle de TVA 2023 (assujettis mensuels et trimestriels) | AED |
| Vendredi 31 mai 2024 | Demande de cofinancement du plan de formation 2023 | INFPC |
| Mercredi 31 juillet 2024 | Dépôt des comptes annuels de l'exercice 2023 (au plus tard sept mois après la clôture au 31 décembre) | Registre de commerce et des sociétés |
| 10 février, 10 mai, 10 août, 10 novembre 2024 | Avances trimestrielles d'impôt sur le revenu des collectivités, d'impôt commercial communal et d'impôt sur la fortune | ACD |
| Mardi 31 décembre 2024 | Déclaration d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal pour l'exercice 2023 (modèles 500 et 110) | ACD |
| Mardi 31 décembre 2024 | Déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques et décompte annuel pour l'année 2023 (modèles 100 et 163) | ACD |
Obligations sans date fixe
- Déclaration de retenue d'impôt (modèle 950) : dans les dix jours qui suivent la fin de la période de déclaration, mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le montant retenu.
- Déclaration d'entrée du salarié au CCSS : dans les huit jours qui suivent l'embauche, via SECUline ou MyGuichet.
- Déclaration de sortie du salarié au CCSS : à la fin de la relation de travail.
- Déclaration mensuelle des rémunérations au CCSS, puis règlement de l'extrait de compte émis avant le 15 du mois, sous dix jours.
- TVA mensuelle ou trimestrielle : avant le quinzième jour du mois qui suit la période, via eCDF.