Travail dominical dans le commerce : jusqu'à 8 heures par dimanche depuis le 19 juin 2026
La réforme est entrée en application. La loi du 19 décembre 2025 réglementant les heures d'ouverture dans le secteur du commerce et de l'artisanat, publiée au Mémorial A n° 601 du 19 décembre 2025, s'applique depuis le 19 juin 2026 : le plafond de travail dominical des salariés du commerce passe de 4 à 8 heures.
Le législateur aligne ainsi le droit du travail sur la réalité des ouvertures dominicales, tout en renvoyant au dialogue social dans les structures les plus grandes. Le régime applicable dépend désormais d'un seuil d'effectif.
Un plafond de 8 heures conditionné par la taille de l'entreprise
Dans les commerces de moins de 30 salariés, l'employeur peut faire travailler ses salariés jusqu'à 8 heures le dimanche sans condition particulière. À partir de 30 salariés, la limite reste fixée à 4 heures, sauf convention collective ou accord subordonné permettant d'aller jusqu'à 8 heures.
Six dimanches dérogatoires par an pour les grandes enseignes sans accord
Les entreprises de 30 salariés et plus dépourvues d'accord collectif disposent d'une soupape : jusqu'à six dimanches par an à 8 heures, sur autorisation ministérielle, pour les temps forts du commerce comme le Mantelsonndeg, les soldes ou les fêtes de fin d'année.
Une majoration de 70 % qui ne change pas
L'allongement de la durée ne touche pas à la rémunération : chaque heure prestée un dimanche reste majorée de 70 %. Les plannings, en revanche, sont à revoir : un dimanche de 8 heures s'articule différemment avec le repos hebdomadaire et les limites journalières qu'un créneau de 4 heures. La même loi redéfinit au passage les plages d'ouverture autorisées des commerces, dimanches et veilles de jours fériés compris.
Ce qu'il faut retenir :
- Loi du 19 décembre 2025 applicable depuis le 19 juin 2026.
- Moins de 30 salariés : jusqu'à 8 heures le dimanche sans condition.
- 30 salariés et plus : 4 heures maximum, sauf convention collective ou accord subordonné ; à défaut, jusqu'à 6 dimanches à 8 heures par an sur autorisation ministérielle.
- La majoration de 70 % des heures du dimanche est maintenue.
Le nouveau régime concerne le secteur du commerce et de l'artisanat visé par la loi du 19 décembre 2025 ; les autres secteurs autorisés à travailler le dimanche restent soumis à leurs règles propres.
Vos plannings du dimanche sont-ils conformes au nouveau régime ?
Le premier contrôle porte sur le seuil des 30 salariés et l'existence d'un accord collectif applicable. Contactez-nous via le formulaire de contact.