Transparence salariale : la directive s'applique depuis le 7 juin 2026, la loi luxembourgeoise se fait attendre
L'échéance est passée. La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, dite directive sur la transparence des rémunérations, devait être transposée par les États membres au plus tard le 7 juin 2026. Au Luxembourg, seul un avant-projet de loi circulait encore au printemps ; le texte national n'a pas été déposé dans les délais.
L'objectif du législateur européen est de résorber les écarts de rémunération entre femmes et hommes en rendant les salaires comparables : à travail égal ou de valeur égale, l'écart doit pouvoir se mesurer, s'expliquer ou se corriger.
Un socle d'obligations déjà connu
Le contenu du futur cadre est fixé par la directive elle-même. Les candidats à l'embauche devront connaître la fourchette de rémunération du poste, et l'employeur ne pourra plus les interroger sur leur salaire antérieur. Les clauses interdisant aux salariés de parler de leur rémunération disparaîtront, et chaque salarié pourra demander les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour sa catégorie de travail.
Un reporting des écarts dès juin 2027 pour les grandes entreprises
Le calendrier de la directive prévoit un premier reporting des écarts de rémunération au 7 juin 2027 : annuel pour les employeurs d'au moins 250 salariés, triennal pour ceux de 150 à 249 salariés, puis à partir de 2031 pour la tranche de 100 à 149. Un écart non justifié supérieur à 5 % déclenchera une évaluation conjointe avec les représentants des salariés.
Se préparer sans attendre la loi de transposition
Le retard du texte national ne suspend pas l'échéance de 2027 : les données du premier reporting seront celles des paies d'aujourd'hui. Cartographier les fonctions par catégories de travail de valeur égale, fiabiliser les données de rémunération et documenter les critères d'évolution salariale sont des chantiers qui prennent des mois, pas des semaines.
Ce qu'il faut retenir :
- Échéance de transposition dépassée le 7 juin 2026 ; la loi luxembourgeoise reste à déposer.
- À venir : fourchettes de salaire pour les candidats, interdiction de demander l'historique salarial, fin des clauses de confidentialité, droit d'information des salariés.
- Premier reporting des écarts au 7 juin 2027 (annuel dès 250 salariés, triennal de 150 à 249).
- Écart non justifié supérieur à 5 % : évaluation conjointe des rémunérations.
Les obligations précises des employeurs luxembourgeois résulteront de la loi de transposition à venir ; les principes et le calendrier ci-dessus sont ceux du texte européen publié, seul cadre disponible à ce jour.
Vos données de rémunération sont-elles prêtes pour 2027 ?
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